Traduction de «lesquelles le futur brevet unitaire sera valable » (Français → Anglais) :

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet unitaire est le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of a unitary patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à un accord unanime concernant la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to agreeing by unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.

Pour écarter toute espèce de doute, je souligne qu’aucune entreprise, aucune personne individuelle, quel que soit son pays d’origine, ne sera exclue des avantages d’un futur brevet unitaire
In order to avoid any doubt, I must stress that no business and no individual, regardless of the country of origin, will be excluded from the benefits of a future unitary patent.

Cette disposition vise essentiellement les contentieux entre particuliers dans lesquels le futur brevet communautaire sera impliqué.
This provision is aimed essentially at disputes between private parties in which the future European patent is involved.

Ce brevet tel qu'il est proposé par la Commission présentera les caractéristiques suivantes : il aura un caractère unitaire, sera valable dans toute la Communauté et sera soumis à un ensemble unique de règles.
The Community patent as proposed by the Commission will have the following characteristics: a Community patent will have a unitary character, it will be valid throughout the Community and it will be the subject of a single set of rules.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.

Cette disposition vise essentiellement les contentieux entre particuliers dans lesquels le futur brevet communautaire sera impliqué.
This provision applies essentially to disputes between private individuals concerning the future Community patent.