Traduction de «caractère unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère unitaire
unitary character

la marque communautaire a un caractère unitaire
the Community trade mark shall have unitary character

le principe du caractère unitaire de la marque communautaire
the principle of the unitary character of the Community trade mark

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

Indice ONU de la valeur unitaire à l'exportation des articles manufacturés [ Indice ONU de la valeur unitaire des exportations d'articles manufacturés | Indice ONU des valeurs unitaires à l'exportation des articles manufacturiers ]
United Nations Index of Export Unit Values of Manufactured Goods

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données utilisées pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le règlement (CE) n° 207/2009 devraient bénéficier d'outils gratuits supplémentaires, intégrés et efficaces pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque de l'Union européenne.
For users of the Union regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009 , the common projects, particularly the databases used for search and consultation purposes, should provide, free of charge, additional, inclusive and efficient tools to comply with the specific requirements flowing from the unitary character of the European Union trade mark.

Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le présent règlement devraient bénéficier d'outils supplémentaires intégrés, efficaces et gratuits pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque européenne.
For users of the Union regime laid down in this Regulation, the common projects, particularly the databases for search and consultation purposes, should provide additional, inclusive, efficient and free of charge tools to comply with the specific requirements flowing from the unitary character of the European trade mark.

En outre sont définies les principales caractéristiques du brevet européen à effet unitaire: caractère unitaire, apport d’une protection uniforme et effets identiques dans tous les États membres participants.
In addition, the main features of the European patent with unitary effect are laid down: unitary character, providing uniform protection and having equal effect in all participating Member States.

2. Un brevet européen à effet unitaire a un caractère unitaire.
2. A European patent with unitary effect shall have a unitary character.

La principale caractéristique des brevets européens à effet unitaire doit être leur caractère unitaire, c'est-à-dire qu'ils doivent fournir une protection uniforme et produire les mêmes effets dans tous les États membres participants.
The main feature of European patents with unitary effect should be their unitary character, i.e. providing uniform protection and having equal effect in all participating Member States.

(6) Aux termes de la 9e partie de la CBE, un groupe d'États membres de l'Organisation européenne des brevets (ci-après «l'Organisation») peut prévoir que les brevets européens délivrés pour ces États auront un caractère unitaire.
(6) It is foreseen in Part IX of the EPC that a group of Member States of the European Patent Organisation may provide that European patents granted for those States have a unitary character.

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.
The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.

Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données utilisées pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le règlement (CE) n° 207/2009 devraient bénéficier d'outils gratuits supplémentaires, intégrés et efficaces pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque de l'Union européenne.
For users of the Union regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the common projects, particularly the databases used for search and consultation purposes, should provide, free of charge, additional, inclusive and efficient tools to comply with the specific requirements flowing from the unitary character of the European Union trade mark.