Vertaling van "brevet communautaire sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

registre des brevets communautaires
register of community patents

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur brevet communautaire sera un brevet européen désignant le territoire de la Communauté, en vertu des dispositions de la convention de Munich.
The future Community patent will be a European patent designating the territory of the Community pursuant to the provisions of the Munich Convention.

Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.
In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.

Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges.
However, the transitory provision contained in Article 7(1) of the present Decision provides that the first president of the Community Patent Court exceptionally appointed in the same manner as its members, unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges.

Comme cela a déjà été mentionné, l'autorité chargée d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets communautaires sera l'Office.
As already mentioned, the authority responsible for examining patent applications and granting Community patents will be the Office.

2.2 Le régime linguistique du brevet communautaire sera, jusqu'à la délivrance du brevet, le même que celui prévu dans la Convention sur le brevet européen.
2.2 The language regime for the Community Patent will, up to grant, be the same as the one provided for in the European Patent Convention.

1.1 Le système juridictionnel pour le brevet communautaire sera fondé sur les principes d'une juridiction unitaire, ce qui garantira l'uniformité de la jurisprudence, la grande qualité des travaux, la proximité avec les utilisateurs et les utilisateurs potentiels et des frais de fonctionnement peu élevés.
1.1 The jurisdictional system of the Community Patent will be based on the principles of a unitary Court for the Community Patent, securing uniformity of the jurisprudence, high quality of working, proximity to the users and potential users and low operating cost.

Cette disposition vise essentiellement les contentieux entre particuliers dans lesquels le futur brevet communautaire sera impliqué.
This provision is aimed essentially at disputes between private parties in which the future European patent is involved.

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.

De même, l'adoption par la Commission, en juillet, d'un règlement relatif à un brevet communautaire sera un grand pas vers la réduction des coûts et le renforcement de la sécurité juridique pour les entreprises novatrices qui souhaitent s'implanter en dehors de leur État membre.
Similarly, the Commission's adoption in July of a Regulation on a Community patent will do much to lower the costs and increase legal certainty for innovative enterprises wishing to operate outside their own Member States.

3.1 L'Office européen des brevets (OEB) jouera un rôle central dans la gestion des brevets communautaires et sera seul responsable de l'examen des demandes et de la délivrance des brevets communautaires.
3.1 The European Patent Office (EPO) will play a central role in the administration of Community Patents and will alone be responsible for examination of applications and the grant of Community Patents.