Traduction de «d’un futur brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat d'inscription d'agent de brevets [ certificat d'inscription sur le registre des agents de brevets | certificat de compétence ]
certificate of good standing

brevet d'obtention végétale [ brevet de plantes | brevet de plante ]
plant patent [ plant variety patent | patent for plants ]

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés
future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense

économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs
future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction unifiée du brevet sera compétente pour traiter les litiges concernant tant les futurs brevets unitaires que les brevets européens «classiques» actuels.
The Unified Patent Court will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement.
The Unified Patent Court (UPC) will be created by an international agreement of the Member States and will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

Le Conseil de l'Union européenne a élaboré un projet d'accord international à conclure entre les États membres, l'Union européenne et les États tiers membres de la Convention sur le brevet européen , visant à la création d'une juridiction compétente pour le contentieux du brevet européen et du futur brevet communautaire.
The Council of the European Union drew up a draft international agreement, to be concluded between the Member States, the European Union and third countries which are parties to the European Patent Convention, with the objective of creating a court with jurisdiction to hear litigation related to the European patent and the future Community patent.

Pour écarter toute espèce de doute, je souligne qu’aucune entreprise, aucune personne individuelle, quel que soit son pays d’origine, ne sera exclue des avantages d’un futur brevet unitaire
In order to avoid any doubt, I must stress that no business and no individual, regardless of the country of origin, will be excluded from the benefits of a future unitary patent.

Cet accord porte sur les caractéristiques principales tant d'un nouveau tribunal des brevets en Europe que du futur brevet de l'UE, mais est muet sur le régime de traduction des brevets.
This agreement covers the main features both of a new patent court in Europe and the future EU Patent, but excluding the translation arrangements.

La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique.
A proposal on translation arrangements for a future EU Patent, the final element needed for a single EU Patent to become a reality, has been presented today by the European Commission.

45. souscrit totalement au règlement régissant les exigences en matière de traduction pour le futur brevet de l'Union européenne, qui donnera enfin corps à ce dernier et qui confortera l'Europe dans son rôle d'élément moteur de l'innovation et de la concurrence dans le monde; souscrit également à la révision du régime de la marque communautaire afin d'améliorer la qualité du système et de lui ouvrir de meilleures perspectives;
45. Supports strongly the regulation governing translation requirements for the future EU patent, which will finally make the EU patent a reality and reinforce Europe as a driving force of innovation and competition in the world; further supports the review of the Community Trade Mark system to achieve higher quality and better prospects for this system;

Depuis lors, la Commission travaille avec le Conseil en vue de parvenir à un consensus entre les États membres sur les principales caractéristiques d’un brevet communautaire et d’un système de règlement des litiges unifié qui couvrirait les actuels brevets européens et le futur brevet communautaire.
The Commission has since been working with the Council towards building a consensus among Member States on the main features of a Community patent and a unified litigation system which would cover both current European patents and the future Community patent.

3. encourage les États membres envisager, en tenant compte des circonstances particulières de chaque pays, la ratification de l'Accord de Londres sur l'application de l'article 65 de la Convention européenne des brevets en tant que, à court terme, moyen d'optimalisation du système européen des brevets et, à long terme, de rapprochement graduel d'un accord sur le régime d'un futur brevet communautaire;
3. Encourages Member States to consider, taking into account the specific circumstances in each country, the ratification of the London Agreement on the Application of Article 65 of the European Patent Convention as a means of optimising the European patent system in the short term and gradually coming closer to an agreement on the language regime for a future Community patent in the long term;

Vous terminez votre dernier article par cette phrase admirable à laquelle j’applaudis: "les utilisateurs de logiciels existants et de libre accès pourront continuer à les utiliser librement, indépendamment des futurs brevets déposés dans ce domaine".
You conclude your recent article by this admirable phrase which I applaud: ‘existing users of free software can continue to use this free of charge, regardless of future patents filed in this area’.