Vertaling van "transparence des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

auscultation sonique | essai sonique par transparence | mesure sonique par transparence | transparence sonique
ultrasonic test

document transparent [ document pour rétroprojection | transparent de rétroprojection | transparent diascopique | transparent projetable | transparent ]
overhead transparency [ overhead projectual | Vu-Graph | overhead slide | overhead projector slide | OHP slide | overhead projector transparency | projectual | OH transparency | view graph | view-graph | Vu-foil | view-foil ]

scène de transparence | plan de transparence | séquence de transparence | prise de vue de transparence | vue de transparence | décor sur verre
glass shot | glasswork

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

mesure de transparence
transparency measure

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

prise de vues par transparence | plan obtenu par transparence | transparence
process shot

transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire
fiscal transparency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La transparence des mesures d’aide sera également accrue en demandant aux États membres de publier la liste des bénéficiaires d’aides (voir IP/14/588).
Aid measures will also be made more transparent, by asking Member States to publish lists of the aid beneficiaries (see IP/14/588).

À cet effet, la directive 89/105/CEE prévoit une série d’exigences procédurales visant à assurer la transparence des mesures adoptées par les États membres en matière de fixation des prix et de remboursement.
To this end, Directive 89/105/EEC lays down a series of procedural requirements to ensure the transparency of pricing and reimbursement measures adopted by the Member States.

Le 18 mars 2013, la Commission a adopté une proposition modifiée concernant une directive sur la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie (la directive proposée) (1).
On 18 March 2013, the Commission adopted an amended proposal concerning a directive on the transparency of measures regulating the prices of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of public health insurance systems (‘the proposed directive’) (1).

Pour ce qui est de rendre le secteur public plus transparent, des mesures sont prévues pour élargir la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure les sociétés d'État, les agents du Parlement et les trois fondations crées en vertu d'une loi fédérale.
On making the public sector more open, there are measures to expand coverage of the Access to Information Act, which is sometimes referred to as the ATI. This will now include crown corporations, agents of Parliament and the three federally created foundations.

L'amendement réduit de façon importante la transparence des mesures prises et l'accès du public à des documents importants qui expliquent le processus d'élaboration de la liste des espèces en péril.
The amendment significantly reduces transparency and public access to important documents showing the process for how the list of endangered species is developed.

Chaque partenaire - Etat membre et Commission - a un rôle à jouer pour accorder la priorité nécessaire au contrôle ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que, dans certains domaines, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique de la pêche pourraient être améliorés ; les Etats membres conviennent qu'une plus grande transparence des mesures d'application dans la Communauté renforcerait la confiance des pêcheurs et des autres parties concernées dans une gestion saine et efficace de la politique commune de la pêche ; les Etats membres ont, en général, réagi favorablement à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les domaines dans lesquels des mesures pourraient être prises pour améliorer la mise en oeuvre, notamment le renforcement de la coopération à l'intérieur des Etats membres et entre les Etats membres ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que les travaux devraient se dérouler dans le cadre du calendrier général fixé par la Commission, sous réserve que les progrès réalisés soient réexaminés chaque année par le Conseil.
Each partner - Member State and Commission - has a role to play in according the necessary priority to enforcement; Member States generally agree that there are some areas where fisheries monitoring and enforcement could be improved; Member States agree that improving transparency of enforcement activity within the Community would increase the confidence of fishermen and other interested parties in the effective and fair operation of the Common Fisheries Policy; Member States have in general reacted favourably to the Commission's analysis of the areas where action can be taken to improve enforcement, including increased cooperation within and among Member States; Member States generally agree that work should be taken forward within the framework of the overall timetable set out by the Commission, subject to the progress being reviewed each year by the Council.

La transparence des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation des produits facilite le traitement des problèmes qui mettent en cause le principe de libre circulation des marchandises.
The transparency of national measures which act as a barrier to the free movement of products makes it easier to deal with problems which undermine the principle of the free movement of goods.

considérant que la transparence des mesures nationales d'interdiction des produits peut faciliter le traitement rapide et au niveau approprié des problèmes qui peuvent mettre en cause la libre circulation des marchandises, notamment par le rapprochement en temps utile de ces mesures ou leur aménagement conformément à l'article 30 du traité;
Whereas the transparency of national measures banning products may make it easier to deal quickly and at the appropriate level with problems which may jeopardize the free movement of goods, inter alia by approximating such measures in good time or adjusting them pursuant to Article 30 of the Treaty;

considérant que, pour assurer un haut niveau de sécurité aux opérations d'importation, il appartient à la Commission et à chaque État membre de veiller à la transparence des mesures d'application du présent règlement et à l'ensemble des États membres de se prêter mutuellement toute l'assistance nécessaire;
Whereas, in order to ensure a high level of safety in respect of import operations, the Commission and each Member State should seek to ensure the transparency of the measures taken to implement this Regulation, while all the Member States should provide each other with the necessary assistance;

De cette manière, ainsi qu'en améliorant la transparence des mesures fiscales, on pourrait limiter la concurrence fiscale déloyale. b. Le bon fonctionnement du Marché unique A mesure que les barrières réglementaires et économiques sont levées, la fiscalité est perçue, à juste titre, comme un obstacle important à l'achèvement du Marché unique.
This, together with action to improve the transparency of tax measures, could limit unfair tax competition. b. The smooth functioning of the Single Market As other regulatory and economic barriers are progressively removed, taxation is rightly perceived as an important obstacle to completing the Single Market.