Vertaling van "lesquelles demeurent cependant excessivement contraignantes " (Frans → Engels) :

Mme Sue Barnes: Cela demeure cependant le principal programme d'avantages offert par les multinationales, lesquelles sont en pleine croissance.
Mrs. Sue Barnes: But it is the main reward program for most multinational corporations that are growing at a fast pace right now.

Il convient de se féliciter de la proposition de la Commission compte tenu des améliorations apportées aux procédures administratives et financières, lesquelles demeurent cependant excessivement contraignantes et d'une grande lenteur.
The Commission proposal can be welcomed, since the administrative and financial procedures have been improved but are still disproportionately burdensome and slow.

4. estime que la loi électorale ukrainienne adoptée en novembre 2001 a permis certaines améliorations non négligeables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats; estime cependant qu'elle demeure excessivement complexe et qu'il convient encore d'apporter des réponses et de remédier à un certain nombre de lacunes en ce qui concerne les droits des candidats, les dispositions relatives au financement des campagnes, ainsi que l'absence de critères précis pour la délimitation des circonscriptions à mandat unique et de sanctions effectives en cas de violations graves de la loi;
4. Considers that Ukraine’s electoral law adopted in November 2011 has offered number of important improvements, in particular with regard to voter and candidate registration; considers, however, that it remains excessively complex and that a number of shortcomings in the fields of candidacy rights, adequate campaign finance provisions, absence of clear criteria for the delineation of single-mandate election districts and a lack of effective sanctions for serious violations of the law remain to be addressed and remedied;

Dans notre avis, nous saluons l’intention de la proposition de simplifier les procédures administratives et financières, tout en critiquant le fait qu’elles demeurent excessivement contraignantes et d’une grande lenteur.
In our opinion, we welcome the proposal’s intention to simplify administration and financial procedures, while criticising the fact that they are still too burdensome and too slow.

L'affaire demeure cependant pertinente pour ce qui est des pouvoirs et caractéristiques du Sénat visés par le pouvoir exclusif de modification du gouvernement et ceux qui faisaient partie du «pacte constitutionnel» au moment de la Confédération, et dans lesquels les provinces ont un intérêt.
The case is, however, relevant with respect to the issue of those Senate powers and characteristics that are within the federal government's sole jurisdiction to change and those which were part of the " constitutional bargain" at the time of Confederation, and in which the provinces have an interest.

5. prend note du fait que la communication a pour seul objectif d'ouvrir un débat d'ordre général et non d'envisager en détail les critères censés orienter l'étiquetage écologique au niveau communautaire; déplore, cependant, que par cette communication, la Commission n'apporte qu'une piètre contribution au débat qu'elle entend lancer, lequel demeure à l'heure actuelle excessivement vague et dénué de problématique;
5. Understands that the sole purpose of the communication is to launch a general debate and not at this stage to consider the details of the criteria on which Community eco-labelling is to be based; regrets, however, that the Commission's communication brings little to the debate which the Commission itself is seeking to initiate, and which now appears to have been left wide open, with little thought being given to it;

5. prend note du fait que la Commission entend seulement ouvrir un débat d'ordre général et non de fond pour le moment, et qu'elle ne propose donc pas encore d'exigences censées orienter l'étiquetage écologique au niveau communautaire; déplore cependant que par cette communication, la Commission n'apporte qu'une piètre contribution au débat qu'elle entend lancer, lequel demeure à l'heure actuelle excessivement vague et dénué de problématique;
5. Understands that the sole purpose of the communication is to launch a general debate and not at this stage to consider the details of the criteria on which Community eco-labelling is to be based; regrets, however, that the Commission's communication brings little to the debate which the Commission itself is seeking to initiate, and which now appears to have been left wide open, with little thought given to it;

Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.
In its view, however, the requirement to notify an address in France unduly complicates matters for co-owners residing in other EU Member States and other, less binding solutions could be envisaged that would allow not only managing agents to meet their obligations but also co-owners residing abroad to have their correspondence sent to their real address so that they could take part easily in managing their co-ownership.

Cependant, plusieurs obstacles tenaces demeurent, notamment la grande quantité de dispositions "Buy America", l'invocation de la sécurité nationale pour réduire le commerce, les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises non-américaines investissant dans le domaine des télécommunications, et les procédures administratives excessivement compliquées dans le domaine des douanes et du fisc.
However, several stubborn obstacles persist, notably the wide variety of 'Buy America' provisions, the excessive use of national security as a reason to restrict business, difficulties facing non-US firms investing in the telecoms sector, and excessively complicated paperwork in customs and tax procedures.

Cependant, la Commission doit intervenir étant donné que la réglementation précitée vise à conférer aux infirmiers psychiatriques des diplômes d'Etat d'infirmier en soins généraux et que cette dernière formation est, elle-même, soumise à des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE), et donc la formation d'infirmier psychiatrique doit correspondre, dans ce cas, à ces conditions de formation. La France n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure à ce sujet qui a été envoyée le 16 janvier 1996.
Action had to be taken, however, because the French rules enable psychiatric nurses to obtain the official qualification for nurses responsible for general care, whose training is subject to binding Community provisions laying down minimum standards (Directive 77/453/EEC); the training of psychiatric nurses must therefore meet those standards in this case. France has not replied to the letter of formal notice which the Commission sent to it on this matter on 16 January 1996.