Vertaling van "dispositions communautaires contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

dispositions communautaires
Community provisions

s'aligner sur les dispositions communautaires
to conform with the Community provisions

dispositions communautaires d'exécution
Community implementing provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces derniers contribuent à l'interprétation de la législation nationale adoptée, en garantissant sa mise en œuvre et en complétant les dispositions communautaires contraignantes.
The former assist in interpretation of national law adopted, guaranteeing its implementation and supplementing binding Community provisions.

b) des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d’autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d’une évaluation réalisée conformément à l’article 17, comme un moyen d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
(b) relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

des dispositions communautaires applicables et des mesures d’autoréglementation pertinentes, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d’une évaluation réalisée conformément à l’article 17, comme un moyen d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

b)des dispositions communautaires applicables et des mesures d’autoréglementation pertinentes, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d’une évaluation réalisée conformément à l’article 17, comme un moyen d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
(b)relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

les technologies innovantes ne doivent pas être couvertes par la mesure du CO selon le cycle d'essai normalisé ou par des dispositions contraignantes liées à des mesures additionnelles conformes à la réduction de 10 g de CO/km visée à l'article 1er ou revêtir un caractère obligatoire au titre d'autres dispositions de la législation communautaire.
the innovative technologies must not be covered by the standard test cycle CO measurement or by mandatory provisions due to complementary additional measures complying with the 10 g CO/km reduction referred to in Article 1 or be mandatory under other provisions of Community law.

des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d'une évaluation réalisée conformément à l'article 17, comme un moyen d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

7. souligne l'importance de l'adoption future de dispositions communautaires contraignantes concernant les citoyens victimes d'infractions;
7. Underlines the importance of adopting binding Community provisions in future in relation to citizens who are the victims of crime;

2. souligne l'importance de l'adoption future de dispositions communautaires contraignantes concernant les citoyens victimes d'infractions;
2. Underlines the importance of adopting binding Community provisions in future in relation to citizens who are the victims of crime;

8. souligne l'importance de l'adoption future de dispositions communautaires contraignantes concernant les citoyens victimes d'infractions;
8. Underlines the importance of adopting binding Community provisions in future in relation to citizens who are the victims of crime;

afin de garantir que les déchets concernés sont traités conformément aux normes environnementales nationales contraignantes en matière de valorisation ou aux engagements liant les différents États en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, en l'absence de normes ou obligations environnementales communautaires contraignantes et dans la mesure où les dispositions nationales sont conformes aux articles 3 et 4 de la directive 75/442/CEE,
to ensure that the waste concerned is treated in accordance with legally binding national environmental standards in relation to recovery operations or legally binding national recovery or recycling obligations, provided that there are no legally binding environmental standards or obligations established in Community legislation and that the national rules are consistent with Articles 3 and 4 of Directive 75/442/EEC;