Traduction de «lesquelles cette augmentation devait avoir » (Français → Anglais) :

Le présent chapitre examine brièvement l'augmentation de la connectivité de la population et des entreprises, ainsi que les conditions dans lesquelles cette augmentation a eu lieu pendant la période couverte par l'initiative eEurope.
This section briefly reviews growth in connectivity of citizens and enterprises, and the conditions under which it occurred, during the course of eEurope.

Cette liste inclut des pays pour lesquels les préférences peuvent avoir été temporairement retirées ou suspendues.
This list includes countries for which preferences may have been temporarily withdrawn or suspended.

De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement.
Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

La désignation des 18 députés supplémentaires a posé problème, car certains États membres n’avaient pas vraiment prévu de procédure, mais nous avons décidé que la représentativité était ce qui primait, que c’était le principe qui devait guider nos décisions et que cette Assemblée devait avoir une représentation équilibrée le plus rapidement possible.
We had a problem with designating an additional 18 Members of this House because certain Member States did not actually plan for a procedure, but we decided that representativeness is the most important issue, that this is the principle which we should be guided by and that this House should have a balanced representation as quickly as possible.

Il y a eu des objections répétées selon lesquelles un réexamen des règlements devait avoir lieu en 2009 et que, dès lors, aucune nouvelle mesure n’est nécessaire pour l’instant.
There have been repeated objections to the effect that a review of the regulations is due in 2009 so no new measures are needed now.

Si cette agence commune des polices des frontières devait avoir son siège ailleurs qu’en Finlande, cette équipe finlandaise d’experts sera-t-il en fin de compte muté là-bas?
If this joint border police agency were located somewhere other than in Finland would the intention be for this Finnish team of experts also to be ultimately stationed there?

- (EN) Madame la Présidente, mon rapport, dont on devait débattre et pour lequel le vote devait avoir lieu cette semaine, a été reporté.
– Madam President, my report, which was to have been debated and voted on this week, has been deferred.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.