Les demandes, avis et appels touc
hant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compéte
nte, l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente, à l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente, à l’organisme de l
...[+++]iaison ou à l’institution compétente de la première Partie.Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the a
mount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for t
he purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a c
ompetent authority, liaison agency or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a c
ompetent authority, liaison ...[+++] agency or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority, liaison agency or competent institution of the first Party.