Traduction de «lesquelles cet intérêt existait seront » (Français → Anglais) :

17. À l’expiration, par écoulement de temps ou cession, ou autrement, d’un intérêt dans des terres comprises dans l’une desdites zones qui subsiste pour le compte d’une personne à l’entrée en vigueur de la présente convention, les terres pour lesquelles cet intérêt existait seront dévolues au Canada et seront ensuite administrées par lui comme partie du parc national dans les limites extérieures duquel sont situées ces terres.
17. On the termination, by effluxion of time or surrender or otherwise, of any interest in any lands included within any of the said areas which is outstanding in any person at the date of the coming into force of this agreement, the lands in which such interest existed shall vest in and shall thereafter be administered by Canada as part of the national park within the outer boundaries of which such lands lie.

La clarification de certains aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle, à des obligations supplémentaires en matière de diffusion et d'exploitation, ainsi qu'au concept d'"accès ouvert" devrait permettre aux entreprises de mieux comprendre les modalités selon lesquelles leurs intérêts commerciaux seront protégés si elles participent à "Horizon 2020".
Clarifying certain aspects regarding intellectual property rights, additional dissemination and exploitation obligations, as well as the concept of ‘open access’ should provide companies with a better understanding of how their commercial interests will be protected, when participating in Horizon 2020.

les règles concernant les délais de prescription, à savoir les délais dans lesquels les victimes peuvent engager une action en dommages et intérêts, seront plus claires.
Rules on limitation periods, i.e. the period of time within which victims can bring an action for damages, will be clarified.

20. souligne que le registre doit comprendre des catégories distinctes sous lesquelles seront enregistrés les représentants des groupes d'intérêts en fonction de la nature des intérêts qu'ils représentent (par exemple: associations professionnelles, représentants d'entreprises, organisations syndicales, organisations patronales, bureaux d'avocats, ONG, etc.);
20. Stresses that the register should contain separate categories in which lobbyists should be registered according to the type of interests they represent (e.g. professional associations, company representatives, trade unions, employers' organisations, law firms, NGOs, etc.);

20. souligne que le registre doit comprendre des catégories distinctes sous lesquelles seront enregistrés les représentants des groupes d'intérêts en fonction de la nature des intérêts qu'ils représentent (unions professionnelles, représentants d'entreprises, organisations syndicales, unions patronales, bureaux d'avocats, ONG, etc., par exemple);
20. Stresses that the register should contain separate categories in which lobbyists should be registered according to the type of interests they represent (e.g. professional associations, company representatives, trade unions, employers' organisations, lawyers' offices, NGOs, etc.);

Lors de la détermination des sérotypes de salmonelles qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique pour lesquels des objectifs communautaires seront fixés, les critères ci-après doivent être pris en considération:
When determining which are the salmonella serotypes with public health significance to which Community targets will apply, account must be taken of the following criteria:

La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.
If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

- La Commission devra également être avertie lorsque des entreprises entre lesquelles n'existait précédemment aucun lien seront groupées pour être vendues et que le nombre d'emplois concernés à l'issue de la vente, est supérieur à mille.
- Where companies that do not belong together historically are sold as a cluster and where more than 1000 jobs after sale are involved, the Commission will also be notified.

Les six éléments juridiques de base définis dans la directive seront le consentement, le contrat, l'obligation légale, l'intérêt vital de la personne faisant l'objet des données et l'équilibre entre l'intérêt légitime de ceux qui contrôlent les données et celui de ceux sur lesquels portent les données.
The six legal grounds defined in the Directive will be consent, contract, legal obligation, vital interest of the data subject or the balance between the legitimate interests of the people controlling the data and the people on whom data is held (i.e. data subjects).