Vertaling van "légitime de ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des cas où une ouverture excessive pourrait nuire à la qualité des avis, ou léser les intérêts légitimes de ceux qui sont engagés dans le processus.
There are circumstances when too much openness could be detrimental to the quality of advice, or may damage the legitimate interests of those concerned with the process.

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

(11 quinquies) Les États membres devraient pouvoir fonder les mesures limitant ou interdisant la culture d'un OGM, de groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM, également sur d'autres motifs pouvant inclure l'utilisation des sols, l'aménagement du territoire ou d'autres facteurs légitimes, comme ceux liés aux traditions culturelles.
(11d) Member States should be allowed to base measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs also on other grounds that may include land use, town and country planning, or other legitimate factors including those relating to cultural traditions.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1er
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

6. Sans préjudice d'éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à lutter contre les infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes ou ceux de ses clients, puisse engager des actions en justice contre de telles infractions.
6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person having a legitimate interest in combating infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests or the interests of its customers, may bring legal proceedings in respect of such infringements.

Cet avertissement sera efficace, sauf si l’opinion publique internationale et un message clair des institutions de l’UE imposent un procès équitable et une dénonciation légitime de ceux qui ont donné les ordres. Anna ne reviendra pas, mais on peut lui rendre justice. On peut faire d’elle un symbole de liberté plutôt que d’ oppression.
It will succeed unless world opinion and a clear message from the EU institutions force a proper trial and a proper exposé of those who gave the orders. We cannot bring Anna back, but we can bring her justice. We can make her a symbol of freedom, and not one of suppression.

Cette réponse reconnaît toutefois l’inquiétude légitime de ceux qui affrontent le changement, et comme on ne doit pas oublier qu’il peut affecter certaines personnes, nous devons aussi avoir une réponse pour elles.
This response acknowledges the legitimate concerns of those who are facing change, however, since it must not be forgotten that some people may be adversely affected by it, and we must also have a response for them.

Complexe de par les nombreuses facettes d’un problème qui, malheureusement, est devenu un problème quotidien - l’immigration illégale - et son éradication au travers de mécanismes légaux qui répondent aux espoirs et désirs légitimes de ceux qui cherchent un avenir meilleur sur notre territoire.
It is complex because there are many factors to this problem which, unfortunately, has become an everyday problem –– illegal immigration –– and also combating it by means of legal mechanisms which respond to the legitimate hopes and desires of those who are seeking a better future in our territory.

L'établissement d'une politique commune en matière d'asile comprenant des dispositions européennes communes dans ce domaine s'inscrit dans le cadre de l'objectif de l'Union européenne de créer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union européenne.
The preparation of a common policy on Asylum, including common European arrangements for Asylum is a constituent part of the European Union's objective of gradually creating an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.