Traduction de «les organismes publics de radiodiffusion devraient pouvoir tirer » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la diversification des services publics de radiodiffusion, la Commission considère que les organismes publics de radiodiffusion devraient pouvoir tirer parti des possibilités offertes par la numérisation et les services liés à l’internet au profit de la collectivité en proposant des services sur toutes les plateformes pour autant que cela ne fausse pas la concurrence ni n’affecte le marché de façon disproportionnée.
In relation to the diversification of public broadcasting services, the Commission considers that public service broadcasters should be able to take advantage of the opportunities offered by digitisation and internet-based services to benefit society by offering services on all platforms, provided that it does not distort competition or disproportionately affect the market.

Dans sa communication révisée sur la radiodiffusion, la Commission estime que "les organismes publics de radiodiffusion devraient pouvoir tirer parti des possibilités offertes par la numérisation et la diversification des plateformes de distribution sur une base technologiquement neutre, ce dont l'ensemble de la collectivité profitera".
The European Commission in the revised Broadcasting Communication considers ‘that PSB should be able to use the opportunities offered by digitisation and the diversification of distribution platforms on a technology neutral basis, to the benefit of society’.

Les données à caractère personnel figurant dans des documents détenus par une autorité publique ou un organisme public devraient pouvoir être rendues publiques par ladite autorité ou ledit organisme si cette communication est prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre dont relève l'autorité publique ou l'organisme public.
Personal data in documents held by a public authority or a public body should be able to be publicly disclosed by that authority or body if the disclosure is provided for by Union or Member State law to which the public authority or public body is subject.

En cas de réutilisation industrielle et commerciale, les organismes de secteur public devraient pouvoir prélever des redevances afin de répercuter les frais de transmission des données et éviter des effets dommageables sur la qualité des informations émanant du secteur public et sur sa capacité à investir.
In the event of commercial re-use, public sector bodies should be permitted to levy charges which cover costs in order to meet the outlay incurred in forwarding the data and avoid deleterious effects on the quality of public-sector information and on capacity to invest.

Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.
Publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations that use an orphan work in order to achieve their public-interest missions should be able to make the orphan work available to the public in other Member States.

Les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.
Publicly accessible libraries, educational establishments, museum, archives, film heritage institutions and public service broadcasting organisations that use an orphan work in order to achieve their public interest missions should be able to make the orphan work available to the public in other Member States.

Les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.
Libraries, educational establishments, museum, archives, film heritage institutions and public service broadcasting organisations that use an orphan work in order to achieve their public interest missions should be able to make the orphan work available to the public in other Member States.

Les citoyens de l'Union européenne et, lorsque les États membres l'estime approprié, les petites entreprises devraient pouvoir tirer avantage des obligations de service public, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et des tarifs raisonnables.
The citizens of the European Union and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, should be able to enjoy public service obligations, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs.

Les États membres devraient pouvoir prévoir, pour les titulaires de droits voisins du droit d'auteur, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues par la présente directive en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public.
Member States should be able to provide for more far-reaching protection for owners of rights related to copyright than that required by the provisions laid down in this Directive in respect of broadcasting and communication to the public.

Ce critère a pour objet de mesurer l'indépendance en termes de quantité de programmes fournis, en fondant l'analyse sur une période suffisamment longue pour pouvoir tirer des conclusions et en tenant compte de toutes les caractéristiques particulières de l'organisme de radiodiffusion en question.
The purpose of this criterion is to measure independence in terms of the amount of programming supplied, basing the analysis on a period long enough to allow conclusions to be drawn, and bearing in mind any special characteristics of the broadcasting organisation in question.