Traduction de «lequel on pourrait aussi exiger » (Français → Anglais) :

26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

27. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
27. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

On pourrait aussi exiger que d'autres comités, pas seulement le Comité des opérations gouvernementales, consacrent une partie de leur temps à l'examen des RMR et des RPP — par exemple, le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pourrait examiner ceux du ministère concerné.
I suppose another approach is to compel other committees, not just the government operations committee, to spend some time looking at the DPRs and RPPs—for example, the aboriginal and northern development committee looking at the DPRs and RPPs for that department.

Nous croyons qu'on pourrait introduire un mécanisme par lequel on pourrait aussi exiger une meilleure connaissance de la part de certains groupes.
We believe that it might be possible to introduce a mechanism by which certain groups would be required to have better language skills.

Ce logo, qui servirait de pavillon sous lequel regrouper les produits européens satisfaisant aux critères européens de production, pourrait aussi être une reconnaissance officielle des efforts fournis par les agriculteurs européens pour conserver les hauts standards de production.
This logo would provide an umbrella for European products that meet European production standards, and could mark the formal recognition of the efforts of Europe's farmers to maintain high standards of production.

Le projet de loi pourrait aussi exiger une recommandation royale parce qu'il établit de nouveaux critères et de nouvelles conditions concernant l'aide au développement officielle qui dépassent ceux du projet de loi initial.
A second aspect of the bill that may require a royal recommendation is that the bill would establish new conditions and criteria respecting the provision of official development assistance beyond those in the initial bill.

L'arrêt rendu dans l'affaire C-217/04 du 2 mai 2006, selon lequel l'article 95 peut servir de base à la création d'un organe, pourrait également être étendu à l'article 47 sur lequel se fonde aussi la directive à l'examen.
The ECJ Case C-217/04 of 2 May 2006 which indicates that Article 95 can be a basis for setting up a body could, by extension, also apply to Article 47 on which this directive is also based.

Le Parlement pourrait aussi exiger du conseil qu'il consulte les groupes intéressés ou d'autres ministères (y compris, évidemment, le ministre de l'Environnement) avant d'arrêter ses directives (en particulier si celles-ci englobent la définition de termes comme «effets environnementaux négatifs»).
Parliament could also require the Board to consult with concerned groups or other government departments, most obviously, the Minister of the Environment, prior to making directives, particularly where the directive involves defining terms such as " adverse environmental impact" .

Cette utilisation n'est guère judicieuse, car d'une part, elle pourrait entraîner des mesures insuffisantes pour des aéronefs très exigeants utilisés avec une licence de loisir, et d'autre part, elle pourrait aussi compliquer les choses outre mesure pour des opérations ne faisant intervenir qu'une seule personne.
This is unwise, because it may impose insufficient measures on highly demanding aircraft used on recreational license on one hand, as well as overcomplicate operations involving as little as single person on the other.

La partie VII pourrait aussi exiger qu'une institution fédérale fournisse des services à des communautés minoritaires qui se trouvent à être menacées d'assimilation ou ignorées par les immigrants ou les immigrants récents ou qui peuvent être considérablement plus grandes si on tenait compte des foyers exogames dans le calcul.
Part VII could also require that a federal institution provide services to official-language minority communities that are threatened by assimilation, or ignored by recent immigrants, or that would be considerably larger if exogamous households were taken into account.