Traduction de «partie vii pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988
Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie VII pourrait être interprétée comme exécutoire si le gouvernement décidait de l'interpréter ainsi.
Part VII could be interpreted as binding if the government decided to interpret it that way.

Le sénateur Gérald Beaudoin: Personnellement, je suis porté à croire que la partie VII pourrait être interprétée plus libéralement qu'elle ne l'est dans certains secteurs et je ne pense pas que l'on perdre quoi que ce soit à saisir les tribunaux de cette question.
Senator Gérald Beaudoin: Personally, I'm inclined to think that Part VII could be interpreted more liberally than it is in certain areas and I don't think we have anything to lose by bringing this matter to the courts.

La partie VII pourrait s'appliquer aussi à l'ensemble des sommes investies dans l'économie du savoir.
Part VII could also apply to all funding invested in the knowledge economy.

8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII".
8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII".

8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII».
8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII’.

Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII".
Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII".

8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII.
8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII.

La partie VII pourrait aussi exiger qu'une institution fédérale fournisse des services à des communautés minoritaires qui se trouvent à être menacées d'assimilation ou ignorées par les immigrants ou les immigrants récents ou qui peuvent être considérablement plus grandes si on tenait compte des foyers exogames dans le calcul.
Part VII could also require that a federal institution provide services to official-language minority communities that are threatened by assimilation, or ignored by recent immigrants, or that would be considerably larger if exogamous households were taken into account.

Dans cette définition inclusive de la francophonie, croyez-vous qu'il y a un lien entre la partie VII et la partie IV, dans le sens que la partie VII pourrait servir à bonifier la partie IV de la Loi sur les langues officielles sur les communications et les services?
With regard to this inclusive definition of the francophonie, do you believe there is a connection between Part VII and Part IV, in the sense that Part VII could be used to improve Part IV of the Official Languages Act with regard to communications and services?