Vertaling van "lequel l’enquête pouvait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la Chine et conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
With regard to the PRC and in accordance with Article 17(1) of the basic Regulation, the Commission selected a sample of two groups of companies on the basis of the largest representative volume of exports to the Union which could reasonably be investigated within the time available.

Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations de bioéthanol vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
In accordance with Article 17 of the basic Regulation, the Commission selected a sample based on the largest representative quantity of exports of bioethanol to the Union which could reasonably be investigated within the time available.

Cet échantillon se composait de huit sociétés, parmi plus de 380 producteurs de l’Union connus avant l’ouverture de l’enquête, sélectionnées notamment sur la base du volume représentatif le plus important de production et de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et en prenant en considération leur répartition géographique.
This sample consisted of eight companies, out of over 380 Union producers that were known prior to the initiation of the investigation, selected in particular on the basis of the largest representative volume of production and sales that can reasonably be investigated within the time available taking into account the geographical spread.

Cet échantillon provisoire se composait de neuf sociétés, parmi quelque 220 producteurs de l’Union connus, avant l’ouverture de l’enquête, pour fabriquer le produit similaire (voir le considérant 26 ci-dessous), sélectionnées sur la base du volume représentatif le plus important de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et en prenant en considération leur volume de ventes et leur situation géographique.
This provisional sample consisted of 9 Union producers out of the around 220 Union producers that were known prior to the initiation of the investigation to produce the like product (see recital 26 below), selected on the basis of the largest representative volume of production, taking into account the sales volume and the geographical location that could reasonably be investigated within the time available.

Compte tenu de l'urgence d'agir et des circonstances exceptionnelles de l'enquête, l'article 184.4 du Code criminel était le seul instrument d'enquête sur lequel la police pouvait compter pour agir rapidement et prévenir le meurtre.
In light of the time pressure and the unique investigative context, section 184.4 of the Criminal Code was the only investigative tool that could be expediently used to prevent the murder.

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations de fils de polyesters à haute ténacité vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
In accordance with Article 17(1) of the basic Regulation, the Commission selected a sample based on the largest representative volume of exports of HTY to the Union which could reasonably be investigated within the time available.

Mais vous avez raison lorsque vous signalez que le Tribunal canadien des droits de la personne a lui-même jugé, à au moins une reprise je crois, que l'article 13 était inconstitutionnel, ce qui est également conforme à ce que dit M. Richard Moon, qui a préparé pour la Commission un rapport dans lequel on pouvait lire à la page 34 que la principale recommandation était d'abroger l'article 13 et que ce type d'infraction devrait faire l'objet d'enquêtes aux termes du Code criminel du Canada.
But you are correct in what you refer to, the fact that the Canadian Human Rights Tribunal itself did rule, I believe in at least one instance, that section 13 is unconstitutional, which is also in line with the commission's own Professor Richard Moon, who put out a report that stated on page 31 that the primary recommendation is that section 13 should be repealed and these types of offences should be investigated under the Criminal Code of Canada.

En revanche, elle a contesté le niveau excessif de ces sanctions qui, au moment où la Commission a mené son enquête, équivalaient à la confiscation de ces sommes, titres ou valeurs, à laquelle venait s’ajouter une amende qui pouvait être égale au montant total sur lequel portait l’infraction.
It has rather challenged the excessive level of these penalties, which at the time of the Commission’s investigation amounted to the confiscation of the undeclared money, stocks or securities plus the imposition of a fine that could reach the full amount involved.

Il suffit d'examiner l'enquête effectuée au Royaume-Uni sur l'ESB, ainsi que le rapport Philips dans lequel on pouvait lire que le dysfonctionnement de la communication en matière de risque a été un facteur crucial dans l'aggravation de la crise dans ce pays.
One has only to look at the BSE inquiry in the UK and the Philips report which stated that breakdown in risk communication was a major factor in exacerbating the crisis there.

Auparavant, le commissaire à l'éthique pouvait faire enquête sur des plaintes visant des ministres et des secrétaires parlementaires, mais la loi sera élargie de manière à ce que les plaintes puissent porter sur n'importe lequel des quelque 3 600 titulaires de charge publique.
Previously, the Ethics Commissioner investigated complaints with respect to ministers and parliamentary secretaries; but the legislation is now broadened so complaints can be made about any of the approximately 3,600 public office-holders.