Vertaling van "pouvait faire enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire enquête [ faire des enquêtes ]
make inquiries

faire enquête et rapport sur
inquire into and report on

charger un fonctionnaire de faire enquête
direct an officer to inquire

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs parties intéressées ont allégué que l’enquête ne pouvait pas couvrir trois produits ayant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques différentes. Par conséquent, les modules, les cellules et les wafers devraient faire l’objet d’enquêtes distinctes.
Several interested parties claimed that the investigation cannot cover three products with different physical, chemical and technical characteristics, and therefore modules, cells and wafers should be subject to three separate investigations.

En effet, le procureur a indiqué dans sa lettre au Parlement qu’il s’était abstenu d’informer le député de son intention de faire effectuer une enquête sur le député parce qu’il ne pouvait être exclu à ce stade qu’il ait perçu des revenus supplémentaires de sources comparables desquelles les autorités fiscales compétentes n'avaient pas connaissance pour l’heure. Lui faire part de son intention d’ouvrir une enquête pourrait lui permettre de faire disparaître des preuves compromettantes et compromettrait le processus de recherche de la vérité en la matière.
Indeed, that the State Prosecutor stated in his letter to Parliament that ‘I have refrained from informing the Member of the intention to make him the subject of an investigation, because it is not possible at this stage to exclude the possibility that he has received additional income from similar sources of which the relevant tax authorities are as yet unaware, and notifying him of my intention to launch an investigation might enable him to suppress incriminating evidence and jeopardise the process of ascertaining the truth of the matter’ is more than exceptional, it is pernicious and designed to injure the Member by casting unfounded aspersions.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

En outre, le comité de conformité a reconnu que le chiffre attribué à la Communauté européenne était provisoire et pouvait faire l'objet d'une révision et d'un éventuel ajustement résultant des enquêtes en cours.
In addition, the Compliance Committee agreed that the figure for the European Community was provisional and may be subject to review and eventual adjustment as a result of ongoing investigations.

Cet échantillon constituait le plus grand volume représentatif de production et de ventes de bicyclettes dans la Communauté et pouvait raisonnablement faire l’objet d’une enquête dans les délais impartis.
This sample constituted the largest representative volume of production and sales of bicycles in the Community which could reasonably be investigated within the time available.

Cet échantillon constituait le plus grand volume représentatif de production et de ventes d’urée dans la Communauté, qui pouvait raisonnablement faire l’objet d’une enquête dans les délais impartis.
This sample constituted the largest representative volume of production and sales of urea in the Community which could reasonably be investigated within the time available.

Un échantillon de trois producteurs-exportateurs, qui pouvait raisonnablement faire l’objet d’une enquête dans les délais impartis, a été sélectionné en application de l’article 17 du règlement de base, sur la base du plus grand volume d’exportation d’urée réalisé vers la Communauté.
A sample of three exporting producers which could reasonably be investigated within the time available was selected in accordance with Article 17 of the basic Regulation, based on the largest quantity of exports of urea made to the Community.

D'autres pourraient penser que cela constituerait un exercice utile, si le Parlement, par le biais de personnes nommées ou de députés eux-mêmes, pouvait disposer d'une occasion de discuter pour savoir quelles sont les questions devant faire l'objet d'une enquête.
Others may take the view that it would be a valuable exercise if Parliament, through nominees or even MEPs themselves, were able to have an opportunity to discuss what issues should be investigated.

Ils s'élevaient contre le fait que la commission n'était pas indépendante, qu'elle ne pouvait faire enquête sur le gouvernement.
They did not like the aspect that it is not independent and it cannot investigate the government.

Auparavant, le commissaire à l'éthique pouvait faire enquête sur des plaintes visant des ministres et des secrétaires parlementaires, mais la loi sera élargie de manière à ce que les plaintes puissent porter sur n'importe lequel des quelque 3 600 titulaires de charge publique.
Previously, the Ethics Commissioner investigated complaints with respect to ministers and parliamentary secretaries; but the legislation is now broadened so complaints can be made about any of the approximately 3,600 public office-holders.