Vertaling van "amende qui pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision du Conseil du 12 juillet sur l’absence d’action suivie d’effets obligeait juridiquement la Commission à proposer une amende, dont le montant pouvait atteindre 0,2 % du PIB.
The decision of the Council of 12 July on the absence of effective action legally obliged the Commission to propose a fine, the amount of which could be up to 0.2% of GDP.

S'il reste des amendements à étudier, ils ne seront pas mis aux voix». Le député d'Edmonton—Leduc a correctement conclu que l'expression « sans autre débat ni amendement » signifiait qu'aucun amendement ne pouvait être présenté après 23 h 59, le mercredi 21 novembre 2012.
The member for Edmonton—Leduc correctly interpreted the phrase “without further debate or amendment” as meaning that no amendments could be moved after 11:59 p.m. on Wednesday, November 21, 2012.

Dans ces conditions, la Commission, à la fin de la procédure administrative, a conclu que l'immunité d'amendes ne pouvait pas être accordée à Deltafina et qu'une amende devait ainsi lui être infligée pour sa participation à l'entente en cause.
In those circumstances, the Commission found, at the end of the administrative procedure, that no immunity from fines could be granted to Deltafina and that a fine therefore had to be imposed on it for its participation in the cartel in question.

La Commission a conclu que Mitsubishi ne pouvait pas bénéficier d’une réduction d’amende.
The Commission concluded that Mitsubishi did not qualify for a reduction of fines.

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

Il a donc été déterminé si l’analyse du préjudice pouvait avoir été influencée indirectement, c’est-à-dire à travers le coût des amendes.
Therefore it was assessed whether indirectly, i.e. through the cost of the fines, there could still be an influence on the injury analysis.

Dans son ouverture de procédure, la Commission a considéré que l’analyse de la Cour concernant l’arrêt Tubacex pouvait être pleinement applicable aux mesures ayant fait l’objet de la décision de 1998 et qu’il convenait donc d’amender en partie cette décision et de procéder à une nouvelle appréciation des accords passés entre SNIACE et les créanciers publics.
In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that the Court of Justice’s analysis in the Tubacex case was fully applicable to the measures in question in the Decision of 1998 and, therefore, that that decision should be partially revoked and the agreements concluded between SNIACE and the public creditors should be reassessed.

En revanche, elle a contesté le niveau excessif de ces sanctions qui, au moment où la Commission a mené son enquête, équivalaient à la confiscation de ces sommes, titres ou valeurs, à laquelle venait s’ajouter une amende qui pouvait être égale au montant total sur lequel portait l’infraction.
It has rather challenged the excessive level of these penalties, which at the time of the Commission’s investigation amounted to the confiscation of the undeclared money, stocks or securities plus the imposition of a fine that could reach the full amount involved.

Le système parlementaire permettait, par une procédure, de dénaturer le débat qui pouvait être soumis ici en cette Chambre par un parti politique et, par un amendement, on pouvait finalement changer considérablement la nature du sujet débattu.
Under the parliamentary system, such an amendment could change the nature of the debate, since it could significantly change the nature of the issue debated.

Le sénateur Lynch-Staunton a correctement fait remarquer qu'un projet de loi dont il est fait rapport sans propositions d'amendement était une chose, mais que s'il en était fait rapport avec des propositions d'amendement, ça pouvait être une autre histoire.
Senator Lynch-Staunton observed, quite properly, that a bill reported unamended is one thing, while a bill reported with amendments may be another matter.