Traduction de «lequel les montants obtenus devraient » (Français → Anglais) :

(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,
(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived by Canada from individual income taxes for the taxation year ending in that fiscal year under the Income Tax Act are less than the revenues that would have been derived from such taxes for that taxation year if no additional amounts had been deductible under section 33 of that Act, in the case of individuals resident in that province in that taxation year,

les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés,
details of the bank account to which the amounts awarded should be transferred,

Le premier principe est celui selon lequel les partis et les candidats devraient recevoir le même remboursement, alors que le deuxième veut que l'établissement du montant du remboursement s'établisse en fonction du nombre de votes obtenus, jusqu'à concurrence d'un montant total.
The first principle is the one that the parties and the candidates should be getting the same reimbursement while the second one is that the amount of the reimbursement be established based on the number of votes up to a given amount.

En même temps, le gouvernement conclut un marché avec cet intermédiaire, dans lequel il promet de verser un certain montant à la fin de la période d'exécution — en général de cinq à sept ans — si certains effets ont été obtenus.
At the same time, the government enters into a contract with that intermediary, in which it promises to pay a certain amount at the end of the performance period—typically five to seven years—if specified impacts have been achieved.

Toutefois, un délai plus court que cette période transitoire devrait être prévu, dans lequel les États membres devraient accroître les montants minimaux pour qu’ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus.
However, a period shorter than the transitional period should be provided for, in which Member States should increase these amounts to at least half the levels provided for.

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution,
details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred.

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d’exécution,
details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred,

Or mon excellent projet de loi d'initiative parlementaire, visant à exempter le montant de l'impôt foncier de l'impôt sur le revenu en application du principe selon lequel les Canadiens ne devraient pas payer d'impôt sur l'argent qu'ils gagnent dans le seul but de payer de l'impôt, n'a jamais pu être débattu.
Yet my very excellent private member's bill, which would exempt property taxes from income tax, the principle being a Canadian should not have to pay taxes on money earned for the sole purpose of paying taxes, never got a chance to be debated.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, si on additionne les 789 000 $ qui, selon le juge Gomery, ont été obtenus de façon illicite, et les 354 000 $ qui ont été versés correctement, reçus à l'appui, par les agences dont la conduite a été critiquée par le juge Gomery, on obtient un montant de 1,14 million de dollars, lequel a été remboursé en totalité par le Parti libéral.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, the $789,000 specifically identified by Justice Gomery's inquiry as having been improperly received, in addition to the $354,000 that was properly receipted and received from agencies against which Justice Gomery specifically assigned blame in relation to their conduct, creates a figure of $1.14 million, which has been paid in full by the Liberal Party.