Vertaling van "bancaire sur lequel les montants obtenus devraient " (Frans → Engels) :

les coordonnées du compte bancaire sur lequel les montants obtenus devraient être transférés,
details of the bank account to which the amounts awarded should be transferred,

Toutefois, un délai plus court que cette période transitoire devrait être prévu, dans lequel les États membres devraient accroître les montants minimaux pour qu’ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus.
However, a period shorter than the transitional period should be provided for, in which Member States should increase these amounts to at least half the levels provided for.

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d’exécution,
details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred,

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution,
details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred.

les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d'exécution,
details of the bank account to which the enforced amounts should be transferred;

les coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel doivent être transférés les montants.
full identification of the bank account to which the amounts must be transferred.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

considérant que l'information des déposants est un élément essentiel pour leur protection et doit donc faire également l'objet d'un minimum de dispositions contraignantes; que l'usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l'étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions;
Whereas information is an essential element in depositor protection and must therefore also be the subject of a minimum number of binding provisions; whereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references;