Traduction de «lequel le parlement est consulté était suffisamment » (Français → Anglais) :

Je vous écris à propos de la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0286 — C8-0156/2015), sur lequel le Parlement est consulté et où la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est la commission compétente au fond.
I am writing to you regarding the Council draft decision establishing provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and Greece (COM(2015)0286 - C8-0156/2015) on which Parliament is consulted with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs as lead committee.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Par ailleurs, le niveau de protection des données offert par le texte sur lequel le Parlement est consulté était suffisamment élevé et a reçu l’approbation du comité de l’article 29.
Furthermore, the level of data protection offered by the text on which the Parliament is being consulted is sufficiently high and has received the approval of the Article 29 Committee.

La Commission, lorsqu’elle élaborera les actes délégués visés à l’article 57 quater, paragraphe 2, veillera à la transmission simultanée, appropriée et en temps utile des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil, et procédera aux consultations appropriées et transparentes suffisamment à l’avance, en particulier avec des experts issus des autorités et des organismes compétents, des associations professionnelles et des établissements d’enseignement de tous les États membres et, le cas échéant, avec des experts issus des rangs des partenaires sociaux.
The Commission will, when preparing the delegated acts referred to in Article 57c(2), ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council, and will carry out appropriate and transparent consultations well in advance, in particular with experts from competent authorities and bodies, professional associations and educational establishments of all the Member States, and where appropriate with experts from social partners.

2. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission, après consultation du CERS et de l'ABE, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle indique s'il convient de modifier les dispositions se rapportant aux EISm visées à l'article 131, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative.
2. The Commission shall, by 31 December 2016, after consulting the ESRB and EBA, submit a report to the European Parliament and to the Council on whether the provisions relating to G-SIIs as set out in Article 131 should be amended, accompanied by a legislative proposal where appropriate.

Le projet de décision du Conseil pour lequel le Parlement est consulté vise, dès lors, à ajouter ces langues à la liste fixée par l’article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice.
The draft Council decision on which the European Parliament is being consulted seeks, therefore, to add these languages to the list contained in Article 29(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.

1. Au plus tard le 30 juin 2010, à la lumière des résultats des négociations internationales et de l’ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, et après avoir consulté tous les partenaires sociaux concernés, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’analyse dans lequel elle évalue si certains secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d’énergie sont exposés à un risque important de fuite de carbone.
1. By 30 June 2010, the Commission shall, in the light of the outcome of the international negotiations and the extent to which these lead to global greenhouse gas emission reductions, and after consulting with all relevant social partners, submit to the European Parliament and to the Council an analytical report assessing the situation with regard to energy-intensive sectors or subsectors that have been determined to be exposed to significant risks of carbon leakage.

4. Le 28 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau communautaire, un rapport sur l'application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation concernant les activités de services couvertes par la présente directive.
4. By 28 December 2011 the Commission shall, after consultation of the Member States and the social partners at Community level, submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Article, in which it shall consider the need to propose harmonisation measures regarding service activities covered by this Directive.

Ce système constitutionnel était logique et correspondait au niveau de l'intégration européenne de cette époque, qui était caractérisé par un transfert de souveraineté limité de la part des États Membres et un système institutionnel dans lequel le Parlement européen n'était qu'une Assemblée consultative.
This constitutional system was logical and reflected the degree of European integration at the time, which was characterised by a limited transfer of sovereignty from the Member States, and an institutional system in which the European Parliament was merely a consultative Assembly.

Le cas échéant, tous les plans d'action pourraient être regroupés dans un plan global sur lequel le Parlement serait consulté.
Possibly, the whole set of action plans can be grouped into an overarching plan on which Parliament is consulted.