Traduction de «système constitutionnel était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question référendaire a été formulée de façon à laisser croire qu'une modification constitutionnelle était nécessaire pour procéder à la réforme du système d'éducation.
The referendum question was phrased to indicate that a constitutional amendment was necessary to proceed with educational reform.

De plus, cet examen a conclu que le système actuel était valide sur le plan constitutionnel.
Moreover, this review concluded that the current system is constitutionally sound.

Au vu de tout ceci, je n’avais pas imaginé, au moment où la Convention constitutionnelle a été mise en place, les grands pas qu’il était possible de faire pour accélérer l’intégration et moins encore ce qu’il était possible d’atteindre en termes de démocratie, de droits des citoyens et de renforcement d’un système basé sur la protection sociale.
In view of all this, I had never expected, when the Constitutional Convention began, what great strides it would be possible to make in deepening integration and how much more it would be possible to achieve in terms of democracy, citizens’ rights and the strengthening of a polity based on social welfare.

Mais à notre connaissance, la mesure que vous proposez concernant les commissions scolaires est sans précédent dans l'histoire du parlementarisme canadien et si jamais elle était adoptée par le Parlement elle constituerait un accroc extrêmement grave à la règle de droit et à l'autorité de la chose jugée dans notre système constitutionnel.
But to our knowledge, the measure you are proposing concerning the school boards is without precedent in the history of the Canadian parliamentary process. If ever it were passed by Parliament, it would be a serious breach of the rule of law and its authority under our constitutional system.

Ce système constitutionnel était logique et correspondait au niveau de l'intégration européenne de cette époque, qui était caractérisé par un transfert de souveraineté limité de la part des États Membres et un système institutionnel dans lequel le Parlement européen n'était qu'une Assemblée consultative.
This constitutional system was logical and reflected the degree of European integration at the time, which was characterised by a limited transfer of sovereignty from the Member States, and an institutional system in which the European Parliament was merely a consultative Assembly.

.la mesure que vous proposez concernant les commissions scolaires, est sans précédent dans l'histoire du parlementarisme canadien et, si jamais elle était adoptée par le Parlement, elle constituerait un accroc extrêmement grave à la règle de droit et à l'autorité de la chose jugée dans notre système constitutionnel.
.the measure you are proposing regarding school boards has no precedent in the history of the Canadian parliamentary system, and if it were passed by Parliament, it would be an extremely serious blow to the rule of law and to the authority of a final judgment in our constitutional system.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

La Cour n'était pas en désaccord avec cette idée. À la fin, toutefois, elle a décidé que l'intention qui sous-tendait les droits en matière d'enseignement confessionnel, en tant que valeur constitutionnelle, était plus étroite que l'éthique de l'enseignement, parce qu'il fallait maintenir un équilibre entre les droits de l'assemblée législative de réglementer le système confessionnel dans le meilleur intérêt de la population et le droit des écoles confessionnelles de définir précisément quels étaient les droits qui les concernaient.
The Court did not disagree, but ultimately held that the intention of denominational rights, as a constitutional value, was narrower than the educational ethic because there had to be a balance between the rights of the legislature to regulate the denominational system in the best interests of the population and the right of denominational schools to define what precisely are the rights that pertain to them.