Vertaling van "texte sur lequel le parlement est consulté était suffisamment " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, le niveau de protection des données offert par le texte sur lequel le Parlement est consulté était suffisamment élevé et a reçu l’approbation du comité de l’article 29.
Furthermore, the level of data protection offered by the text on which the Parliament is being consulted is sufficiently high and has received the approval of the Article 29 Committee.

Toutefois, sur la question de "qui pousse le bouton", le Conseil a décidé de ne pas modifier la répartition des rôles entre Conseil et Commission, sur lequel il s'était mis d'accord le 18 décembre dernier, rejetant ainsi une demande majeure du Parlement européen et s'en tenant à un texte sur lequel la Commission continue à avoir une réserve juridique formelle.
However, on the issue of "who pushes the button", the Council decided not to change the balance of roles between the Council and Commission, on which it had agreed on 18 December 2013, thus rejecting one of the key demands of the European Parliament and maintaining a text on which the Commission continues to have a formal legal reserve.

directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile: Le Conseil s'est félicité que le Parlement européen ait approuvé cette semaine le texte de compromis sur lequel un accord était intervenu en juillet.
Qualification directive: The Council welcomed the fact that the European Parliament endorsed this week the compromise text agreed in July.

Le 11 décembre 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de décision-cadre, qui diffère sensiblement à la fois de la proposition initiale de la Commission et du texte du Conseil sur lequel le Parlement avait été consulté à nouveau une première fois.
The Council reached on 11th of December 2007 a political agreement on the proposed Framework Decision which is significantly different to both the original Commission proposal and the Council text on which the European Parliament was first reconsulted.

Ce système constitutionnel était logique et correspondait au niveau de l'intégration européenne de cette époque, qui était caractérisé par un transfert de souveraineté limité de la part des États Membres et un système institutionnel dans lequel le Parlement européen n'était qu'une Assemblée consultative.
This constitutional system was logical and reflected the degree of European integration at the time, which was characterised by a limited transfer of sovereignty from the Member States, and an institutional system in which the European Parliament was merely a consultative Assembly.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le Parlement européen doit toujours être consulté de nouveau si le texte finalement adopté est, dans son ensemble, substantiellement différent de celui sur lequel le Parlement avait été consulté, à moins que les modifications ne répondent pour l'essentiel à un vœu exprimé par le Parlement lui-même.
In accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, the European Parliament must be reconsulted whenever final text, viewed as a whole, departs substantially from the text on which Parliament has already been consulted, except in cases where the amendments correspond essentially to the wishes expressed by Parliament itself.

En plus de ces amendements, il faut comprendre que la position commune modifiait le texte original avec lequel le Parlement était d'accord sur deux points importants. Le premier est l'article 220, dans lequel la Commission voulait conserver une période plus longue pour pouvoir réaliser les enquêtes qui pourraient conduire à une poursuite de la fraude ou d'une déclaration mal faite.
Aside from these amendments, it should be considered that the common position modified the original text on which Parliament had agreed on two important points: the first is Article 220, in which the Commission aimed to maintain a longer period for conducting the investigations that could lead to a prosecution for fraud or a wrongful declaration.

- REGLEMENT MEDA Le Conseil a décidé - avec l'abstention de la Grèce - de procéder à une nouvelle consultation du Parlement européen sur le texte du programme MEDA suite aux modifications substantielles qui seront introduites dans le texte initial sur lequel le Parlement européen avait rendu son avis le 14 décembre 1995.
- MEDA REGULATION The Council decided - with the abstention of Greece - to consult the European Parliament again on the text of the MEDA programme as a result of the substantial changes to be made to the original text on which the European Parliament had delivered its Opinion on 14 December 1995.

Le 13 juin, le Conseil était parvenu à un accord politique sur le texte de la position commune sur lequel le Parlement européen devra se prononcer en deuxième lecture, ainsi que sur le deuxième projet de règlement régissant la procédure de déficits excessifs.
On 13 June, the Council reached political agreement on the text of the common position on which the European Parliament will give its opinion at second reading, and on the second draft Regulation governing the excessive deficit procedure.

La Commission note avec satisfaction que, par rapport a un projet de texte precedent sur lequel les autorites francaises l'avaient consulte, certaines modifications ont ete apporteesa la loi sur la privatisation des entreprises du secteur public adoptee par le Parlement francais le 31 juillet.
The Commission has noted with satisfaction that certain changes have been made to the privatisation law adopted by the French Parliament on 31 July, as compared with an earlier draft on which it was invited by the French authorities to express an opinion.