Vertaling van "lequel le conseil avait largement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le refus du Conseil de communiquer à la PMOI – avant l’adoption de sa décision – les nouvelles informations ayant entraîné le maintien de cette organisation sur la liste, l’avocat général, M Sharpston, ne partage pas le point de vue du Tribunal selon lequel le Conseil avait largement eu le temps, entre la réception de ces informations du gouvernement français le 9 juin 2008 et l’adoption de sa décision le 15 juillet 2008, de les communiquer à la PMOI, compte tenu des procédures internes du Conseil.
As regards the failure by the Council to communicate, prior to the adoption of its decision, the new information to PMOI which resulted in that organisation being maintained on the list, Advocate General Sharpston disagrees with the General Court that the Council had ample time between receiving the information from the French Government on 9 June and adopting its decision on 15 July to communicate that information to PMOI, taking into account the internal procedures of the Council.

Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.
As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.

apprécie l'avancée positive qu'a constitué l'adoption par le gouvernement géorgien, en janvier 2010, d'une «stratégie nationale relative aux territoires occupés: l'engagement par la coopération», ainsi que l'intention affichée de modifier le document intitulé «Le droit dans les territoires occupés», sur lequel le Conseil de l'Europe avait émis de sérieuses réserves,
welcomes the positive development which saw the adoption by the Georgian government in January 2010 of a State strategy on occupied territories: engagement through cooperation, as well as its intention to amend the Law on occupied territories, regarding which the Council of Europe had expressed serious reservations;

· l'aide liée au commerce, domaine pour lequel le Conseil avait précisé davantage ses engagements dans la perspective de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong [4].
· trade-related assistance (TRA), for which the Council further specified commitments prior to the WTO Ministerial in Hong Kong [4].

déplore que trop peu d'attention soit accordée aux mesures de préparation et de réaction dans la communication de la Commission et les conclusions du Conseil sur le plan d'action de l'Union dans le domaine CBRN, qui met pourtant largement l'accent sur la détection et la prévention; demande à la Commission et au Conseil d'accorder davantage d'importance à la mise en place des mécanismes de prévention et de réaction nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement si un incident CBRN avait effectivement lieu sur le territoire de l'Union;
Regrets the insufficient attention paid to preparedness and response in the Commission Communication and the Council Conclusions on the EU CBRN Action Plan, which focus heavily on detection and prevention; calls on the Commission and the Council to give greater importance to developing the preparedness and response mechanisms required to protect public health and the environment should a CBRN incident actually take place on EU territory;

En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].
Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).

L'objectif principal du présent protocole - sur lequel le Conseil avait marqué son accord le 21 octobre 1997 - est de faciliter les échanges entre la Communauté d'une part, et la République tchèque d'autre part, d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux et de produits végétaux originaires desdites parties, en attendant l'achèvement du rapprochement des législations en rapport avec les domaines couverts par le protocole. A cet effet, les mesures prévues sont fondées notamment sur les principes de la régionalisation et de la reconnaissance de l'équivalence.
The main aim of this Protocol to which the Council agreed on 21 October 1997 is to facilitate trade between the Community and the Czech Republic in live animals, animal products, plants and plant products originating within the Parties, pending the finalisation of the approximation of laws in relation to the scope of the Protocol. Accordingly, the measures provided for are based in particular on the principles of regionalisation and recognition of equivalence.

Vu les différences entre les agents physiques concernés et les degrés divers de l'état des connaissances scientifiques, le Conseil avait décidé en 1999, sous Présidence allemande, de se concentrer sur le seul élément des vibrations mécaniques pour lequel l'état de la science était considéré comme suffisamment avancé et pour lequel le lien entre les vibrations et certaines maladies professionnelles a pu être établi.
In view of the differences between the physical agents concerned and differing levels of the state of scientific knowledge, the Council decided in 1999 under the German Presidency to concentrate on the single aspect of mechanical vibrations, on which the state of scientific knowledge was considered sufficiently advanced and for which the link between vibrations and certain occupational illnesses could be established.

(58) Le conseil municipal de Torrelavega n'avait pas signé l'accord entre créanciers d'octobre 1996 dans le cadre de la procédure de cessation de paiements, mais avait conclu un accord spécial distinct, reposant précisément sur les dispositions relatives à la "remise partielle" (quita) et à l'"atermoiement" (espera) prévues par la loi fiscale espagnole, par lequel il consentait les mêmes sacrifices que les créanciers privés.
(58) The Torrelavega City Council had not participated in the Creditors' Agreement of October 1996 within the framework of the suspension of payments procedure, but had instead reached a separate special agreement based on the "release" ("quita") and postponement ("espera") provisions of Spanish tax law and by which they accepted the same sacrifices as private creditors.

LIVRE VERT SUR LES COMMUNICATIONS MOBILES Le Conseil a pris acte de la présentation par M. Bangemann du Livre vert que la Commission vient d'adopter sur les communications mobiles et personnelles, domaine pour lequel le Conseil, dans sa résolution de juillet 1993, avait estimé qu'une politique communautaire, à laquelle devait contribuer la publication d'un tel Livre, constituait à court terme un des objectifs principaux de la politique communautaire des télécommunications.
GREEN PAPER ON MOBILE COMMUNICATIONS The Council took note of Mr Bangemann's presentation of the Commission's recently adopted Green Paper on mobile personal communications, an area in which the Council, in its Resolution of July 1993, had deemed that a Community policy, to which the publication of the Green Paper should make a contribution, in the short term constituted one of the main aims of the Community's telecommunications policy.