Traduction de «lequel la réhabilitation semble octroyée automatiquement » (Français → Anglais) :

Le Parlement a donné suite, lors de la dernière session, par le biais du projet de loi C-23A, à une préoccupation répandue dans la population canadienne à l'égard d'un système dans lequel la réhabilitation semble octroyée automatiquement.
In the last session, Parliament undertook an initiative in Bill C-23A in responding to the widespread concern of Canadians over a seemingly automatic pardon system.

On parle d'une personne qui a bénéficié d'une réhabilitation telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Loi sur le casier judiciaire que j'ai ici avec moi, et selon lequel la «réhabilitation» désigne la réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles visée à l'article 4.1, et s'appliquant à une personne reconnue coupable d'un acte criminel.
It says a person who has received a pardon under section 2 of the Criminal Records Act, and I have that here, which defines " pardon" as meaning a pardon granted or issued by the National Parole Board under section 4.1, and that is a person convicted of an indictable offence.

Il semble vouloir rendre automatique la divulgation des dossiers de réhabilitation plutôt qu'à la suite d'une décision du solliciteur général comme c'est le cas actuellement et il ne semble pas y avoir de mécanisme prévu pour que la personne réhabilitée consente à cette divulgation.
It appears to make the release of the pardon records automatic rather than a decision of the Solicitor General, as it is now, and there is no apparent mechanism for a pardoned person to agree to their release.

Comme le député le sait, l'ensemble de l'article dont il est question, dans lequel on modifie le nom de la Loi sur le casier judiciaire pour parler de suspension du casier quand la loi parle principalement de réhabilitation. Dans le cas présent, en plus d'empêcher les gens d'obtenir une réhabilitation, c'est-à-dire modifier la définition de « réhabilitation », qui porte sur toute la question de retirer aux gens la possibilité d'obtenir une réhabilitation à moins que Sa Majesté la Reine ne l'accorde en vertu de la prérogative royale, la majorité des modifications.Cela, à mon avis, me semble être un changement important.
As the member knows, the entire clause that we're dealing with here, changing the name of the Criminal Records Act to talk about suspension of records when the majority of the act talks about pardons.The majority of the changes here, in addition to preventing people from getting pardons—changing the definition of “pardon”, dealing with the whole aspect of removing the possibility of people actually getting pardons unless Her Majesty the Queen gives a pardon by way of royal relief.That seems to me to be a significant change.

119. observe qu'il est sans doute trop tôt pour évaluer le succès du système auprès des entreprises de transit, mais constate que son application semble susciter quelques réticences auprès des chefs d'entreprise; demande à la Commission d'encourager le passage à la phase 3.2 du NSTI, lequel relève pour l'essentiel de la compétence nationale, dans la mesure où l'on peut espérer que la gestion automatique de la garantie, qui doit entrer en fonction avec la phase 3.2, incitera vivement les entreprises à appliquer le système;
119. Is aware that it is probably too early to assess the success of the system from the point of view of transit firms, but notes that the business world is apparently rather reluctant to use it; calls on the Commission to promote the transition to phase 3.2 of NCTS, which is mainly a national matter, since it is expected that the guarantee guidance function, which will only be implemented with phase 3.2, will act as a strong incentive to businesses to use the system;

À cet égard, il me semble important de souligner que la délivrance de cette carte de prestation de services se fera de manière flexible, à savoir dans les cinq jours suivant une simple notification faite à l'État membre dans lequel le service sera effectué, et qu'en outre, ce document bénéficiera d'une durée de validité limitée et ne sera pas renouvelé automatiquement afin de lutter contre les abus.
It seems important, in this respect, to underline that the service provision card will be issued in a flexible manner, namely within five days of a simple declaration’s having been submitted to a Member State where the service will be provided; and that, also to prevent misuse, this document will have a restricted period of validity which will not be automatically extended.

Cet éditorial fait l’éloge de l’optique du projet de loi, qui met un terme à un régime dans lequel la réhabilitation est presque automatique, mais il souligne que le législateur va trop loin en retardant la réinsertion sociale 41.
This editorial commended the bill’s approach of ending the era of near-automatic forgiveness, but cautioned that it goes too far in discouraging rehabilitation.41