Vertaling van "système dans lequel la réhabilitation semble octroyée automatiquement " (Frans → Engels) :

Le Parlement a donné suite, lors de la dernière session, par le biais du projet de loi C-23A, à une préoccupation répandue dans la population canadienne à l'égard d'un système dans lequel la réhabilitation semble octroyée automatiquement.
In the last session, Parliament undertook an initiative in Bill C-23A in responding to the widespread concern of Canadians over a seemingly automatic pardon system.

119. observe qu'il est sans doute trop tôt pour évaluer le succès du système auprès des entreprises de transit, mais constate que son application semble susciter quelques réticences auprès des chefs d'entreprise; demande à la Commission d'encourager le passage à la phase 3.2 du NSTI, lequel relève pour l'essentiel de la compétence nationale, dans la mesure où l'on peut espérer que la gestion automatique de la garantie, qui doit entrer en fonction avec la phase 3.2, incitera vivement les entreprises à appliquer le système;
119. Is aware that it is probably too early to assess the success of the system from the point of view of transit firms, but notes that the business world is apparently rather reluctant to use it; calls on the Commission to promote the transition to phase 3.2 of NCTS, which is mainly a national matter, since it is expected that the guarantee guidance function, which will only be implemented with phase 3.2, will act as a strong incentive to businesses to use the system;