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Pardon du gouverneur en conseil
Réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil

Vertaling van "réhabilitation semble octroyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]

Governor-in-Council's pardon
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement a donné suite, lors de la dernière session, par le biais du projet de loi C-23A, à une préoccupation répandue dans la population canadienne à l'égard d'un système dans lequel la réhabilitation semble octroyée automatiquement.

In the last session, Parliament undertook an initiative in Bill C-23A in responding to the widespread concern of Canadians over a seemingly automatic pardon system.




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Date index: 2024-08-23
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