Traduction de «lequel la concentration notifiée doit donc » (Français → Anglais) :

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché interne et l'Accord EEE, conformément aux articles 2 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified concentration should therefore be declared compatible with the internal market and the EEA Agreement pursuant to Articles 2(2) and 8(1) of the EC Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction must therefore be declared compatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement in accordance with Articles 2(2) and 8(2) of the Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

Le programme européen en matière de sécurité doit donc être un programme partagé entre l'Union et les États membres, lequel devrait se traduire par la création d'un espace européen de sécurité intérieure dans lequel les personnes physiques sont protégées dans le respect absolu des droits fondamentaux.
The European Agenda on Security must therefore be a shared agenda between the Union and Member States. The result should be an EU area of internal security where individuals are protected in full compliance with fundamental rights.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified operation constitutes a concentration within the meaning of Article 3(1)(b) of the EC Merger Regulation.

Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids.
If tanks containing such substances or mixtures are to be washed, the resulting residues shall be discharged to a reception facility until the concentration of the substance in the effluent to such facility is at or below 0,1 % by weight and until the tank is empty, with the exception of phosphorus, yellow or white, for which the residual concentration shall be 0,01 % by weight.

Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids.
If tanks containing such substances or mixtures are to be washed, the resulting residues shall be discharged to a reception facility which the States bordering the special area shall provide in accordance with Regulation 7 of this Annex, until the concentration of the substance in the effluent to such facility is at or below 0,05 % by weight and until the tank is empty, with the exception of phosphorus, yellow or white, for which the residual concentration shall be 0,005 % by weight.

(35) Il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit engager la procédure à l'égard d'une concentration notifiée, ainsi que le délai dans lequel elle doit se prononcer définitivement sur la compatibilité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle concentration.
(35) A period within which the Commission must initiate proceedings in respect of a notified concentration and a period within which it must take a final decision on the compatibility or incompatibility with the common market of that concentration should be laid down.

De son côté, le règlement de 2004, tout en évitant que la même concentration soit notifiée à plusieurs autorités de concurrence dans l'UE, reprend le principe de subsidiarité, selon lequel est compétente l’autorité juridictionnelle la mieux placée pour examiner une concentration donnée
However, the 2004 regulation, whilst ensuring that the same merger need not be notified to several competition authorities in the EU, adopts the principle of subsidiarity, whereby a merger is examined by the judicial authority best placed to do so.

( 18 ) considérant qu'il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit engager la procédure à l'égard d'une opération de concentration notifiée, ainsi que des délais dans lesquels la Commission doit se prononcer définitivement sur la compatibilité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle opération;
Whereas a period within which the Commission must initiate a proceeding in respect of a notified concentration and a period within which it must give a final decision on the compatibility or incompatibility with the common market of a notified concentration should be laid down;