Traduction de «concentration notifiée doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché interne et l'Accord EEE, conformément aux articles 2 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified concentration should therefore be declared compatible with the internal market and the EEA Agreement pursuant to Articles 2(2) and 8(1) of the EC Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

L'opération a été notifiée à la Commission le 22 octobre 2010, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, qui permet aux parties à une concentration de demander à la Commission d'examiner une opération qui ne remplit pas le critère du chiffre d'affaires fixé dans le règlement, mais doit être notifiée dans au moins trois États membres.
The transaction was notified to the Commission on 22 October 2010, pursuant to a referral according to Article 4(5) of the Merger Regulation that allows the merging parties to ask for Commission review of a transaction that does not meet the turnover thresholds set in the Regulation but needs to be notified in at least three Member States.

(35) Il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit engager la procédure à l'égard d'une concentration notifiée, ainsi que le délai dans lequel elle doit se prononcer définitivement sur la compatibilité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle concentration.
(35) A period within which the Commission must initiate proceedings in respect of a notified concentration and a period within which it must take a final decision on the compatibility or incompatibility with the common market of that concentration should be laid down.

Lorsque aucun État membre n'a exprimé son désaccord conformément au troisième alinéa dans le délai de quinze jours ouvrables, la concentration est réputée avoir une dimension communautaire et doit être notifiée à la Commission conformément aux paragraphes 1 et 2.
Where no Member State has expressed its disagreement in accordance with the third subparagraph within the period of 15 working days, the concentration shall be deemed to have a Community dimension and shall be notified to the Commission in accordance with paragraphs 1 and 2.

1. Une concentration de dimension communautaire telle que définie à l'article 1er ou qui doit être examinée par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 5, ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphes 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6.
1. A concentration with a Community dimension as defined in Article 1, or which is to be examined by the Commission pursuant to Article 4(5), shall not be implemented either before its notification or until it has been declared compatible with the common market pursuant to a decision under Articles 6(1)(b), 8(1) or 8(2), or on the basis of a presumption according to Article 10(6).

Cette opération constitue une concentration de dimension communautaire qui doit être notifiée à la Commission européenne, qui en a informé Italenergia et FIAT.
This constitutes a concentration of Community dimension, which must be notified to the European Commission. The Commission has informed Italenergia and FIAT of the above.

Cette opération, qui s'inscrit dans le cadre de la privatisation partielle de BWB, doit être notifiée conformément au règlement communautaire sur les concentrations, puisqu'elle permettra à RWE et à Vivendi de contrôler BWB conjointement avec le land de Berlin.
The acquisition has to be notified according to the European Merger Regulation as through this operation RWE and Vivendi acquire control of the BWB jointly with the Land of Berlin.

Contrairement à l'évaluation de la situation compétitive la question de savoir si les conditions pour la "défense de société échouante" sont encore réunies doit être décidée, même dans le contexte du nouvel examen, sur la base de la situation au moment où la concentration avait été initialement notifiée.
In contrast to the assessment of the competitive situation the question whether the conditions for the "failing company defence" are still met has to be decided also in the context of the new examination on the basis of the situation at the time when the concentration had been originally notified.

La Commission considère que la concentration qui lui a été notifiée menace de créer ou de renforcer une position dominante dans le marché allemand, et doit par conséquent faire l'objet d'un examen minutieux.
The Commission considers that the notified merger threatens to create or reinforce a dominant position on the German market, which requires careful assessment.