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Vertaling van "lequel la charte devrait rester " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait par ...[+++]

In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.


En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l’Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


Dans l’attente d’un acte législatif de l’Union relatif à l’aide juridictionnelle, il y a lieu que les États membres appliquent leur droit national en la matière, lequel devrait être conforme à la Charte, à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pending a legislative act of the Union on legal aid, Member States should apply their national law in relation to legal aid, which should be in line with the Charter, the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights.


Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé.

That period should, however, be limited in time and as short as possible, in order to respect the principle that public domain material should stay in the public domain once it is digitised.


Ce secteur économique, dans lequel les entreprises européennes – et notamment des milliers de PME – figurent en bonne place, est en expansion rapide depuis une dizaine d'années et son rythme de croissance devrait rester soutenu.

This sector, where European industry - including thousands of small and medium-sized enterprises (SMEs) - is well placed, has been expanding rapidly in the past decade and is expected to continue to grow at a fast pace.


Ce secteur économique, dans lequel les entreprises européennes – et notamment des milliers de PME – figurent en bonne place, est en expansion rapide depuis une dizaine d'années et son rythme de croissance devrait rester soutenu.

This sector, where European industry - including thousands of small and medium-sized enterprises (SMEs) - is well placed, has been expanding rapidly in the past decade and is expected to continue to grow at a fast pace.


Je partage l'opinion de la commission des affaires constitutionnelles sur ce point, mais ne suis pas d'accord avec le point de vue du rapporteur selon lequel la charte devrait rester inchangée.

I agree here with the position of the Committee on Constitutional Affairs; I do not agree with the rapporteur's view that the Charter should remain unchanged.


Les délégations ont reconnu les résultats de la 15e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Copenhague, y compris la reconnaissance commune du point de vue scientifique selon lequel l’augmentation de la température au niveau mondial devrait rester inférieure à deux degrés Celsius.

The delegations acknowledged the outcome of the 15th Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Copenhagen Accord, including the shared recognition of the scientific view that the increase in global temperature should be below two degrees Celsius.




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lequel la charte devrait rester ->

Date index: 2022-05-21
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