Traduction de «lequel l'entreprise aurait » (Français → Anglais) :

La Commission a adressé deux communications des griefs à Qualcomm dans le cadre d'enquêtes distinctes. Elle y expose son avis préliminaire selon lequel l'entreprise aurait abusé de sa position dominante sur les marchés mondiaux des chipsets de bande de base 3G (UMTS) et 4G (LTE), en violation des règles de concurrence de l’UE, en particulier de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Commission has sent two Statements of Objections to Qualcomm in separate investigations, outlining the Commission's preliminary view that the company has abused its dominant position in the worldwide markets for 3G (UMTS) and 4G (LTE) baseband chipsets, in breach of EU antitrust rules, in particular Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.
Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.

restriction des mouvements d'animaux détenus, de produits et, le cas échéant, de personnes, de véhicules et de tout matériel ou tout autre moyen par lequel l'agent pathogène aurait pu se propager depuis ou vers l'établissement, les établissements du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, les entreprises de transport, les entreprises du commerce du bétail, les établissements de sous-produits animaux ou tout autre site dans lequel la présence de la maladie répertoriée est soupçonnée, dans la mesure nécessaire pour empêcher sa propagation;
(e) restrict the movements of kept animals, products and, if appropriate, people, vehicles and any material or other means by which the disease agent could have spread to or from the establishment, food and feed business establishments, transport businesses, livestock trading businesses , animal by-products establishments or any other location where that listed disease is suspected, as far as necessary to prevent its spread of the listed disease;

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d’un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n’est attendu.
The Commission’s investigation found that the transaction, as initially notified, would have further increased La Poste's dominance on the French market for standard outbound international addressed mail delivery services offered to business customers, because it would have led to the disappearance of a dynamic player on a market with shrinking volumes and on which no new entrants are to be expected.

De plus, la législation environnementale peut se révéler avantageuse pour les entreprises: la mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE sur les déchets entraînerait la création de 400 000 emplois et coûterait, en termes nets, 72 milliards € de moins par rapport au scénario dans lequel cette mise en œuvre n'aurait pas lieu.
Environment legislation can bring advantages to industry: full implementation of EU waste legislation would generate an additional 400,000 jobs, for example, with net costs that are €72 billion less than the alternative scenario of non-implementation.

La Commission a également conclu que le projet d'entreprise commune n’aurait pas d’effet anticoncurrentiel sur le marché du jus d'orange non obtenu à partir de concentré, sur lequel Citrovita n’est pas présente pour l’instant, mais aurait pu être un concurrent potentiel de Citrosuco.
The Commission also concluded that the proposed joint venture would not lead to anticompetitive harm in the NFC (not from concentrate) orange juice market in which Citrovita is not active at present but could have been a potential competitor to Citrosuco.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

En revanche, il est peu probable qu'un investisseur raisonnable aurait choisi une solution consistant, dans le cadre de la scission de la partie des activités de l'entreprise concernant l'immobilier, à enregistrer un transfert de titre de propriété sur lequel il aurait dû acquitter les droits d'accise.
On the other hand, it is unlikely that a rational investor would have chosen a solution whereby he in connection with separation of the part of the undertaking dealing with real estate would have registered a transfer of title with the effect of being imposed the excise duty.

Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).
A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).

l'abandon de créance qui aurait été consenti par une entreprise publique à la SFP correspond en fait à un litige ancien que les deux sociétés ont tenté de régler à plusieurs reprises et pour lequel elles cherchent toujours une solution définitive.
the debt write-off granted by a public undertaking to SFP is in fact associated with a long-running dispute which the two companies have tried to settle on several occasions, but to which they still seek a definitive solution.