Traduction de «rhénanie-palatinat selon lequel » (Français → Anglais) :

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.
Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.

Selon les autorités du Land de Rhénanie-Palatinat, l'aéroport génère environ 11 000 emplois dans la région.
According to the Rhineland-Palatinate authorities, the airport is responsible for providing around 11,000 jobs in the region.

L'aéroport de Frankfurt-Hahn est un aéroport régional de Rhénanie-Palatinat, en Allemagne, par lequel transitent actuellement environ 2,6 millions de passagers et 450 000 tonnes de fret.
Frankfurt-Hahn airport is a regional airport in Rheinland-Pfalz, Germany, which serves currently around 2.6 million passengers and 450 000 tonnes freight).

Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN), l'Allemagne remarque qu'ISB n'agit pas indépendamment (selon le principe de la pleine concurrence) en qualité d'entreprise (autonome), mais dans sa fonction de banque de développement, pour le compte de l'administration du Land de Rhénanie-Palatinat, dont elle fait partie intégrante (94).
As regards measure 8 (ISB loan to NG, MSR and CMHN), Germany indicates that ISB has not acted independently (at arm's length) as a (separate) undertaking, but as a support bank receiving explicit instruction from the administration of the Land and being part thereof (94).

Selon l'Allemagne, il est logique, d'un point de vue économique, que la société mère permette à ses filiales de s'autofinancer à des taux comparables à ceux proposés à la société mère (dans le cas présent, le Land de Rhénanie-Palatinat) elle-même.
In Germany's opinion it makes economic sense that the mother company enables its subsidiaries to finance themselves at rates comparable to those available to the mother company — in this case the Land Rhineland-Palatinate — itself.

Selon elle, dans l'ensemble du Land de Rhénanie-Palatinat, quelque 5 000 emplois ont été directement ou indirectement créés en relation avec l'existence de l'aéroport de Zweibrücken.
According to Germany, throughout Land Rhineland-Palatinate, about 5 000 jobs were directly or indirectly created in connection with the existence of Zweibrücken Airport.

Selon l'Allemagne, si les contrats étaient négociés avec le conseil de surveillance de FZG, le Land de Rhénanie-Palatinat n'était cependant impliqué que de façon indirecte, par l'intermédiaire de ses représentants audit conseil.
According to Germany, while the contracts were discussed with FZG's supervisory board, the Land Rhineland-Palatinate was only indirectly involved via its representatives on the supervisory board of FGAZ.