Traduction de «espagnoles selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

3. soutient la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial; encourage l'incorporation des principes fondamentaux de la charte Internet dans la procédure de recherche et de développement des "prochaines étapes de la gouvernance de l'internet"; à cet égard, demande des informations supplémentaires sur l'initiative de la Présidence espagnole relative à la promotion d'un code des droits numériques pour les services de communications électroniques et les services en ligne;
3. Supports the promotion of the ‘privacy by design’ principle, according to which privacy and data protection requirements should be introduced as soon as possible in the life cycle of new technological developments, assuring citizens a safe and user-friendly environment; encourages the incorporation of fundamental principles of the Internet Bill of Rights into the research and development process of the ‘next steps of Internet Governance’; in this regard, requests additional information on the initiative of the Spanish Presidency to promote a ‘Code of Digital Rights of e-Communications and online services’;

29. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs et en incluant des données comparatives sur les violences faites aux femmes dans l'Union, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'Agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de la seule Union;
29. Calls for the collection and compilation by the FRA of reliable, comparable statistics on all grounds of discrimination, including discrimination against national minorities, and for the equal treatment of those different grounds, including comparative data on violence against women within the EU, and their publication in readily understandable form, and shares the view of the Trio Council Presidencies (Spanish, Belgian and Hungarian) that a possible review of the mandate of the FRA should be undertaken as soon as possible and that such a review will afford an opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe and scope for consideration of a possible extension of the mandate of the FRA, which currently requires it to examine the situation of fundamental rights within the European Union;

24. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne;
24. Calls for the collection and compilation by the FRA of reliable, comparable statistics on all grounds of discrimination, including discrimination against national minorities, and for the equal treatment of those different grounds, and their publication in readily understandable form, and shares the view of the Trio Council Presidencies (Spanish, Belgian and Hungarian) that a possible review of the mandate of the FRA should be undertaken as soon as possible and that such a review will afford an opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe and scope for consideration of a possible extension of the mandate of the FRA, which currently requires it to examine the situation of fundamental rights within the European Union;

Nous avons aujourd'hui un accord avec les autorités espagnoles selon lequel elles doivent transmettre à la Commission des informations sur les lieux d'occurrence et les raisons de problèmes sociaux engendrés par la non-démolition de navires et pour lesquels les fonds structurels ne peuvent être pris en compte.
We have now agreed with the Spanish authorities that they will inform the Commission as to where and for what reasons social problems arise as a result of ships not being broken up, and no entitlement to structural funds exists.

Telle est la raison pour laquelle l'argument des autorités espagnoles selon lequel le plan de viabilité ne doit pas entrer en ligne de compte pour l'évaluation du prêt subordonné ne peut être retenu.
For this reason, Spain's claim that the viability plan is not relevant for the purpose of assessing the subordinated loan cannot be accepted.

Maintenant, Monsieur le Président, revenons-en à Monterrey et au scandale selon lequel la Présidence espagnole n’est pas parvenue à convertir les accords concrets de nos ministres de la coopération au développement la semaine dernière en un accord visant à atteindre 0,7 % du PNB par le biais d’étapes concrètes.
I should now like to return to the subject of Monterrey and the Spanish Presidency’s failure to translate the specific agreements of our Ministers for Development and Cooperation last week into an agreement to take practical steps towards achieving a contribution of 0.7% of GNP.

(79) La Commission ne conteste pas l'argument des autorités espagnoles selon lequel la trésorerie générale de la sécurité sociale a agi de manière à protéger ses intérêts.
(79) The Commission does not dispute the Spanish authorities' argument that the Social Security Treasury has acted in such a way as to protect its claims.

b) Le concurrent espagnol commence par contester l'argument des autorités espagnoles selon lequel les aides octroyées à Ponsal/Comepor étaient basées sur des régimes existants et conteste le point de vue des autorités espagnoles en la matière.
(b) The Spanish competitor began by questioning the line taken by the Spanish authorities, namely that the aid granted to Ponsal/Comepor was based on existing schemes, and rejected the Spanish authorities' view on this matter.

En outre, l'engagement des autorités espagnoles selon lequel, si les objectifs du programme d'adaptation ne sont pas atteints, Teneo et Iberia satisferont un éventuel besoin de capitaux supplémentaires par une réduction accrue des coûts, par des désinvestissements ou par un recours à des investisseurs privés apparaît comme un facteur supplémentaire de diminution des risques.
The undertaking by the Spanish authorities that, if the objectives of the adaptation programme are not met, Teneo and Iberia will meet any need for additional capital by a greater reduction of costs, by disinvestment and by the involvement of private investors, is a further factor of risk reduction.