Vertaling van "nom de l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) un nom corporatif est interdit lorsque son emploi est susceptible de faire conclure que l’entreprise exploitée ou dont l’exploitation est envisagée sous ce nom et l’entreprise d’une personne morale qui est dissoute constituent une seule entreprise, que la nature des affaires de chacune soit généralement la même ou non; et
(a) a corporate name is prohibited where its use is likely to lead to the inference that the business carried on or intended to be carried on under it and the business of a body corporate that is dissolved are one business, whether or not the nature of their businesses is generally the same; and

Il me semble que de la façon dont la loi fonctionne actuellement, cette règle de 20 p. 100 assure un juste équilibre entre les gens qui sont payés pour faire du lobbying au nom d'une entreprise et ceux qui au sein d'une entreprise ont un droit bien légitime d'intervenir en leur propre nom et en celui de l'entreprise.
It just seems to me that the way the act is working now, that 20% rule provides a nice balance between those people who are being paid to lobby on behalf of a company and those people who within a company have a very legitimate right to speak on their behalf and on the company's behalf.

Le président: En examinant la liste que vous nous avez remise et sur laquelle on trouve les noms des entreprises que CalPERS a ciblées pour 1997, je me suis pris à me demander quelle a bien pu être la réaction des gestionnaires qui ont constaté que le nom de leur entreprise y figurait?
The Chairman: I am looking at the list you gave us of the companies that CalPERS has targeted for 1997. What has been the reaction of company management to being on the hit list?

Certains entrepreneurs autonomes préfèrent financer leur entreprise en leur nom personnel plutôt que de le faire au nom de l'entreprise.
Some self-employed people prefer to finance their business in their own name, rather than in the company's name.

Enfin, j'aimerais suggérer que nous entendions le témoignage de M. Wright, de Wright Tech, ainsi que celui du propriétaire d'entreprise, dont le nom m'échappe, qui était dans les journaux récemment et qui a dit que Rahim Jaffer lui avait offert de lui procurer un prêt de 5 millions de dollars à un taux d'intérêt de 2 p. 100. Nous devrons faire un peu de recherche pour trouver le nom de l'entreprise et de la personne, mais dans un article récent du Toronto Star, nous avons trouvé ce qui semblait être un cas classique de trafic d'influence, du fait que cette personne s'est fait dire que Rahim Jaffer était responsable d'un fonds vert de 100 millions de dollars et qu'il lui obtiendrait un prêt de 5 millions de dollars à un taux d'intérêt de 2,4 p. 100, remboursable uniquement si l'entreprise atteignait le seuil de la rentabilité.
Finally, I would like to suggest that we hear from Mr. Wright, from Wright Tech, and the company owner, whose name escapes me, who was in the newspaper recently saying that Rahim Jaffer offered to arrange a $5 million loan at 2% interest. We'll have to do some research to find the company name and the individual, but in a recent Toronto Star article we found what appears to be pretty much textbook influence peddling, in that this individual was told that Rahim Jaffer was in charge of a $100 million green fund and he would get him a $5 million loan at 2.4% interest, payable back only if the company reaches profitability.

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

«entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;
‘captive reinsurance undertaking’ means a reinsurance undertaking owned either by a financial undertaking other than an insurance or a reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC applies, or by a non-financial undertaking, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertaking or undertakings to which it belongs or of an undertaking or undertakings of the group of which the captive reinsurance undertaking is a member;

i) 'société holding d'assurance': une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(30);
(i) 'insurance holding company' shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(30);

(7) considérant que la présente directive prévoit la surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers, ainsi que la surveillance complémentaire, selon des modalités différentes, de toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une société holding mixte d'assurance; que la surveillance de l'entreprise d'assurance sur une base individuelle par les autorités compétentes demeure le principe essentiel de la surveillance des assurances;
(7) Whereas this Directive provides for the supplementary supervision of any insurance company which is a participating undertaking in at least one insurance undertaking, reinsurance undertaking or non-member-country insurance undertaking and, under different rules, for the supplementary supervision of any insurance company whose parent undertaking is an insurance holding company, a reinsurance undertaking, a non-member-country insurance undertaking or a mixed-activity insurance holding company; whereas the supervision of individual insurance undertakings by the competent authorities remains the essential principle of insurance supervision;

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;