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Abus d'une substance psycho-active
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Cas où la décision sera négative
Delirium tremens
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Psychose SAI
Régime de la propriété
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée
Sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance

Traduction de «propriété sur lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]

coming out of maintenance


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque

Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celle-ci constate, tout d’abord, que l'interdiction de privatisation − qui signifie notamment qu’aucun investisseur privé ne peut acquérir d’actions ou de participations dans le capital d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire néerlandais − relève de l'article 345 TFUE, qui exprime le principe de neutralité des traités à l’égard du régime de propriété dans les États membres et selon lequel, notamment, les États membres peuvent légitimement pour ...[+++]

The Court holds, first, that the privatisation prohibition – which means, inter alia, that no private investor may acquire shares or interests in the capital of an electricity or gas distribution system operator active in the Netherlands – falls within the scope of Article 345 TFEU, which is an expression of the principle of the neutrality of the Treaties in relation to the rules in Member States governing the system of property ownership and under which, in particular, Member States may legitimately pursue an objective of establishing or maintaining a body of rules relating to the public ownership of certain undertakings.


S’agissant de l’argument de la FIFA et de l’UEFA selon lequel la limitation de la retransmission exclusive des événements sportifs organisés par celles-ci porterait atteinte à leur droit de propriété, l’avocat général Jääskinen précise que le droit de propriété se rattachant à la retransmission des événements sportifs n’étant défini ni dans le droit national ni dans le droit de l’Union, son champ d’application dépend, de manière essentielle, des dispositions définissant ses limites, telles que celles de la directi ...[+++]

As regards FIFA and UEFA’s argument that the limitation of the exclusive broadcasting of the sporting events which they organise infringes their right to property, Advocate General Jääskinen notes that since the right to property arising from the broadcasting of sporting events is defined neither in national law nor in EU law, its field of application depends – for its very existence – on the provisions setting out its limits, such as the directive.


40. demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

40. Calls on the forthcoming TEC meeting to promote strategic transatlantic cooperation on the protection of intellectual property with full respect for the fundamental and civil rights of citizens; underlines that the spread of technologies must not distort the system of intellectual property protection that guarantees the ability to take financial and business risks inherent in the innovation process;


34. demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

34. Calls on the forthcoming TEC meeting to promote strategic transatlantic cooperation on the protection of intellectual property with full respect for the fundamental and civil rights of citizens; underlines that the spread of technologies must not distort the system of intellectual property protection that guarantees the ability to take financial and business risks inherent in the innovation process;


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33. demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils et fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

33. Calls on the forthcoming TEC meeting to promote strategic transatlantic cooperation on the protection of intellectual property with full respect for the fundamental and civil rights of citizens; underlines that the spread of technologies must not distort the system of intellectual property protection that guarantees the ability to take financial and business risks inherent in the innovation process;


27. demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

27. Calls on the forthcoming TEC meeting to promote strategic transatlantic cooperation on the protection of intellectual property with full respect for the fundamental and civil rights of citizens; underlines that the spread of technologies must not distort the system of intellectual property protection, which guarantees the ability to take financial and business risks inherent in the innovation process;


38. demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

38. Calls on the forthcoming TEC meeting to promote strategic transatlantic cooperation on the protection of intellectual property with full respect for the fundamental and civil rights of citizens; underlines that the spread of technologies must not distort the system of intellectual property protection that guarantees the ability to take financial and business risks inherent in the innovation process;


Dans le cas d'un incendie criminel, où quelqu'un a perdu sa maison ou un immeuble ou la propriété pour lequel il avait économisé a été violé et ruiné.?

Or for arson, where someone has lost their own home, in a case where a building or property they've saved up for has been completely disrespected and ruined.?


Par contre, il faut que le comité sache qu'il existe au Canada un écart dans le domaine de la propriété intellectuelle, lequel ne cesse d'inquiéter nombre de nos principaux partenaires commerciaux et ce facteur risque d'ailleurs de se retrouver à l'ordre du jour de la prochaine ronde de négociations concernant l'accord sur l'APIC.

However, it is important for the committee to be aware that there is an intellectual property gap in Canada, which is a subject of concern to a number of our most important trading partners and may well become part of the agendas for the next round of negotiations at TRIPS.


Des exemplaires du questionnaire peuvent être obtenus sur demande écrite à la même adresse (no. fax 02/235 09 92) QUESTIONNAIRE SUR LES DIFFICULTES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RENCONTREES PAR LES TITULAIRES DE DROITS EUROPEENS DANS LES PAYS TIERS Veuillez indiquer les pays dans lequels vous rencontrez des problèmes causés par les faits suivants : Traitement national - votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé ou vous faites l'objet d'un traitement inégal ou discriminatoire ...[+++]

Additional copies of the questionnaire can be obtained on written request at the same address (fax nº 02/235 09 92). QUESTIONNAIRE ABOUT DIFFICULTIES CONCERNING INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS ENCOUNTERED BY EUROPEAN RIGHTHOLDERS IN THIRD COUNTRIES Please indicate the countries in which you meet problems caused by the following facts: National Treatment - your intellectual property right is not protected or your receive unequally or discriminatory treatment for such protection.


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