Vertaling van "lequel foshan shunde devrait recevoir " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de l’argument selon lequel Foshan Shunde devrait recevoir le document d’information du 20 février 2007 et non le document d’information révisé du 23 mars 2007, il est à noter que, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice, la Commission devrait corriger l’irrégularité procédurale.
With respect to the argument that Foshan Shunde should receive the disclosure document of 20 February 2007 and not the revised disclosure document of 23 March 2007 it is noted that in line with the Court of Justice judgment the Commission should correct the procedural irregularity.

Je pense aussi qu'un cadre ne devrait recevoir une option que s'il détient un poste dans lequel il peut influer directement sur la croissance de la société.
I further believe that an executive should only receive an option at such time that he is being awarded a position in the company where he can have a direct influence on the corporation's development.

Lorsque la première loi est entrée en vigueur en décembre 2004, il y a eu des contestations fondées sur l'alinéa 11i) de la Charte, selon lequel la personne qui est déclarée coupable d'une infraction devrait recevoir la peine plus douce si la loi change entre le moment de la condamnation et du prononcé de la peine.
When the first law came into effect in December 2004, there were challenges under section 11(i) of the Charter, whereby a person who is convicted of an offence will receive the lesser sentence if the law changes between that conviction and the sentencing.

Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales.
As stated in the revised final disclosure document of 23 March 2007 and in the revised specific disclosure document of the same date, and in earlier letters by the Commission to the applicant on which those documents are based, Foshan Shunde should be refused MET because its accounting practices had various serious deficiencies and were therefore not in line with International Accounting Standards.

422), a été nommé commissaire sous le régime de la Partie Un de la Loi des enquêtes, pour recevoir et étudier les arguments du gouvernement de la province de la Colombie britannique à l’appui de sa réclamation en faveur du nouveau transfert desdites terres de la province, a soumis son rapport à titre de commissaire, dans lequel il exprime l’opinion que la province, en raison de ses propres conventions et lois, ne peut prétendre à aucune réclamation légale, mais que sa requête devrait être considérée du point de vue de l’équité et de la justice plutôt que du point de vue strictement légal et contractuel, et dans lequel il recommande que lesdites terres devraient être remises;
422) been appointed a commissioner under Part One of the Inquiries Act to receive and inquire into the arguments of the Government of the Province of British Columbia in support of its claim for the reconveyance of the said lands to the Province, submitted his report as such commissioner in which he expressed the opinion that the Province could not by reason of its own agreements and statutes advance any legal claim, but that its request should be considered from the standpoint of fairness and justice rather than from the strictly legal and contractual position, and in which he recommended that the said lands should be restored;

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

Au vu de ce qui précède, il a également été conclu que la Commission devrait accorder à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.
On the basis of the above it was also concluded that the Commission should give Foshan Shunde and all other interested parties enough time to provide comments on the revised definitive disclosure document of 23 March 2007 and then evaluate such comments in order to determine whether to make a proposal to the Council to re-impose the anti-dumping duty on imports of ironing boards manufactured by Foshan Shunde on the basis of the facts relating to the original investigation period.

Compte tenu des observations communiquées par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice devrait se traduire par le renvoi, à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé d’imposer un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde en vertu du règlement litigieux.
Account taken of the comments made by the parties and the analysis thereof it was concluded that the implementation of the Court of Justice judgment should take the form of re-disclosure to Foshan Shunde and all other interested parties of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007 on the basis of which it was proposed to re-impose an anti-dumping duty on imports of ironing boards manufactured by Foshan Shunde by the contested Regulation.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entres autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes.
That, in the opinion of the House, the government should act immediately to implement the measures of the Advisory Group report “National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries” by creating, in an appropriate legal framework and with the funds needed, an independent ombudsman office with the power to receive and investigate complaints

La réduction de la pauvreté constituera un thème majeur du Sommet durant lequel M. Nielson insistera sur le fait qu'elle devrait non seulement devenir un objectif de développement mondialement reconnu mais également recevoir une traduction concrète.
Poverty reduction will be a key theme of the Summit where Mr Nielson will insist that it should not only become a globally recognised development objective but also given practical implementation.