Traduction de «loi change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]
Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi sur la monnaie [ Loi concernant la monnaie | Loi sur la monnaie et les changes | Loi du cours monétaire ]
Currency Act [ An Act respecting Currency | Currency and Exchange Act ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

politique des changes
exchange policy

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne veut pas dire que la loi change, mais seulement que la façon dont nous nous y prenons change.
That does not mean the laws change, it just means that the way we handle the situation changes.

Chaque fois que nous faisons quelque chose, la loi change les règles et les lois qui s'appliquent à nous.
Every time we make a move, legislation changes the rules and the laws on us.

En théorie, le projet de loi change la loi.
In theory, the bill changes the act.

Ce projet de loi change le langage de nos lois pour qu'il soit réellement inclusif, pour que la loi reconnaisse vraiment que personne ne souffre de discrimination basée sur son identité.
This bill changes the wording in our laws to be truly inclusive, so that the law ensures that no one experiences discrimination based on their identity.

111. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
111. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

116. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
116. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

– (EN) Monsieur le Président, les premières directives en matière d’égalité datent des années 1970 et depuis lors, beaucoup de directives ont non seulement changé les lois à l’intérieur des États membres – il n’existait pas à l’époque de lois dans les États membres – mais les ont même créées, ces lois d’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de notre société.
– Mr President, the equality directives started in the 1970s and since then, many directives have not only changed laws in the Member States – there were no laws in the Member States at that time – but have created the laws in the Member States, the laws of equality between men and women at all levels of our society.

ii bis) une lettre de change sur support papier régie par les dispositions de la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;
(iia) paper-based drafts in accordance with the Geneva Convention of 7 June 1930, which provides for a uniform law on bills of exchange and promissory notes;

Il ne s'agit pas d'un bon précédent en l'espèce car la constitution italienne a changé entre le format précédent de transmission de la demande et le format actuel et que, par conséquent, la loi elle-même a changé.
This is not a good precedent in this case because the Italian Constitution had changed between the earlier format of transmission and the most recent, and consequently the law itself had changed.

La modification proposée par le projet de loi change très peu le libellé original de l’alinéa 2d) : elle supprime simplement le renvoi à l’article 27 de la Loi sur les pensions, mesure nécessaire parce que cet article a été abrogé par la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants de 2000(2).
The amendment proposed by Bill C-50 changes very little in the original text of section 2(d). It simply removes the reference to section 27 of the Pension Act, which is necessary because section 27 was repealed by An Act to amend the statute law in relation to veterans’ benefits in 2000 (2)