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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Motion en annulation
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Vertaling van "requête devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La requête devrait être soumise au Cabinet et y être approuvée.

The request would have to be submitted to and approved by Cabinet.


422), a été nommé commissaire sous le régime de la Partie Un de la Loi des enquêtes, pour recevoir et étudier les arguments du gouvernement de la province de la Colombie britannique à l’appui de sa réclamation en faveur du nouveau transfert desdites terres de la province, a soumis son rapport à titre de commissaire, dans lequel il exprime l’opinion que la province, en raison de ses propres conventions et lois, ne peut prétendre à aucune réclamation légale, mais que sa requête devrait être considérée du point de vue de l’équité et de la justice plutôt que du point de vue strictement légal et contractuel, et dans lequel il recommande que l ...[+++]

422) been appointed a commissioner under Part One of the Inquiries Act to receive and inquire into the arguments of the Government of the Province of British Columbia in support of its claim for the reconveyance of the said lands to the Province, submitted his report as such commissioner in which he expressed the opinion that the Province could not by reason of its own agreements and statutes advance any legal claim, but that its request should be considered from the standpoint of fairness and justice rather than from the strictly legal and contractual position, and in which he recommended that the said lands should be restored;


S'il est question du versement de fonds qui ne proviennent pas du ministère des Pêches et des Océans, la requête devrait venir plutôt du comité responsable de DRHC—ou du ministère qui a fourni l'argent, quel qu'il soit.

If it's dealing with the allocations of moneys that's not out of the Department of Fisheries and Oceans, then it's more an HRDC committee request—or whatever department the money has come out of.


Une telle ordonnance sur requête devrait comporter l’indication de mesures de blocage concrètes et assurer un juste équilibre entre les intérêts en présence, protégés par les droits fondamentaux.

Such a court injunction must refer to specific blocking measures and achieve an appropriate balance between the opposing interests which are protected by fundamental rights


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Toutefois, l'administration de l'Union devrait être autorisée à rejeter les requêtes injustifiées ou abusives qui pourraient mettre en péril l'efficacité administrative.

However, the Union’s administration should be entitled to reject pointless or abusive applications as they might jeopardize administrative efficiency.


La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite requête dans un délai déterminé.

The Commission should facilitate the procedure by presenting the demand of the Member State to the notifier/applicant without delay and the notifier/applicant should respond to that demand within an established timelimit.


La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite requête dans un délai déterminé.

The Commission should facilitate the procedure by presenting the demand of the Member State to the notifier/applicant without delay and the notifier/applicant should respond to that demand within an established timelimit.


Sauf si le notifiant/demandeur confirme la portée géographique de sa notification/demande dans un délai déterminé à compter de la communication par la Commission de ladite requête, la portée géographique de la notification/demande devrait être modifiée en conséquence.

The geographical scope of the notification/application should be adjusted accordingly unless the notifier/applicant confirms the geographical scope of its notification/application within an established timelimit from the communication by the Commission of that demand.


La capacité des systèmes (en d’autres termes, la capacité des serveurs et la bande passante disponible) devrait être suffisante pour prendre en charge l’ensemble des requêtes attendues de la part des émetteurs en ce qui concerne les dépôts d’informations, et des utilisateurs finals en ce qui concerne l’accès aux informations stockées.

The capacity of the systems, namely, the capacity of its servers and the bandwidth available, should be sufficient to support the expected requests from issuers, as regards filing of information, and end users, as regards access to stored information.


Cependant, il devrait être souligné qu'en pareil cas, le demandeur pour la marque communautaire a le droit de convertir sa requête en demandes de marques nationales dans les autres Etats membres, tout en maintenant la date de classement qui a été accordée à la requête communautaire.

However, it should be underlined that in such a case, the applicant for the Community Mark has the right to convert his application into applications for national marks in the other Member States, whilst maintaining the filing date which has been granted to the Community application.


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