Vertaling van "lequel ces exemptions seront révisées " (Frans → Engels) :

C’est pourquoi nous n’y sommes pas opposés: ces exemptions existent effectivement, mais nous devons reconnaître que la Commission a prévu un mécanisme, pour ainsi dire, selon lequel ces exemptions seront révisées d’ici un certain temps - en 2012, pour être exact - moyennant des rapports à produire par les États membres concernés, sur la base desquels l’Agence européenne des produits chimiques préparera un dossier prévoyant le retrait progressif des exemptions.
There is a reason why we are not opposed to this: these exemptions do exist, but we must acknowledge that the Commission has provided a mechanism, so to speak, by which these exemptions will in time – in 2012, to be exact – be reviewed through reports to be made by the Member States concerned, on the basis of which the European Chemicals Agency will prepare a dossier providing for the gradual withdrawal of the exemptions.

Voilà le modèle vers lequel on va dans un monde exempt de DVG, et c'est le principe que nous appliquons dans le cadre de la présente campagne agricole, car nous savons que les producteurs, les manutentionnaires aux silos primaires, les manutentionnaires aux silos terminaux et la Commission canadienne des grains seront toujours capables de déterminer la classe visuellement, car nous n'entrevoyons pas l'arrivée de variétés qui risquent de poser un problème lié à la DVG dans le processus d'enregistrement.
And it's on that presentation that the CWB then decides to take on the responsibility of the liability. That is the model that we're moving forward into a non-KVD world, and that is the principle we're operating on this coming crop year, knowing that producers, primary elevator handlers, terminal elevator handlers, and the Canadian Grain Commission will still be able to visually determine class, because we are not seeing varieties coming forward through the registration process that are going to present a KVD issue.

Nous sommes donc parvenus à un compromis par lequel les résidents d’un État membre seront exemptés de mesures de surveillance spéciales, mais ces mesures s’appliqueront aux résidents d’autres États membres.
We therefore came to a compromise whereby the residents of a Member State will be exempt from special surveillance measures, but that the latter will apply to residents of other Member States.

L'une des dispositions actuelles du décret permet d'exempter pendant deux ans les personnes qui remplissent les conditions suivantes: elles acceptent de suivre de la formation linguistique; elles démontrent qu'elles ont le potentiel voulu pour atteindre le niveau de compétence linguistique requis, ce qui est actuellement évalué à l'aide de tests diagnostiques; et elles conviennent que, si elles n'atteignent pas ce niveau à la fin de leur période d'exemption, elles seront nommées ou mutées à un autre poste pour lequel elles satisfont à toutes les exigences, y compris les connaissances linguistiques.
Currently, under one of the exclusions, individuals are excluded for a period of two years under the following conditions: they're willing to undertake language training; they demonstrate the potential for attaining the required level of language proficiency, currently assessed via the diagnostic test; and they agree that should they fail to attain the level by the end of the exemption period, they will be appointed or deployed to another position for which they meet all the qualifications including official language requirements.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.

L'exemption prévue à l'article 1er s'applique à condition que: a) les travaux de recherche et de développement en commun soient réalisés dans le cadre d'un programme définissant la nature de ces travaux ainsi que le domaine dans lequel ils seront effectués;
The exemption provided for in Article 1 shall apply on condition that: (a) the joint research and development work is carried out within the framework of a programme defining the objectives of the work and the field in which it is to be carried out;

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.
The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.