Traduction de «évaluer les exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification des emplois et évaluation des tâches exemptes de distorsion sexuelle
gender-neutral job evaluation and job classification

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

évaluer les demandes d'exemption concernant le cabotage
assess waivers with respect to the coasting trade

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]
technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

méthode d'évaluation [ évaluation | mise à l'épreuve ]
evaluation method [ evaluation | Evaluation techniques(AGROVOC) | Evaluation(ECLAS) | Evaluation techniques(ECLAS) ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de l'évaluation positive par la Commission de la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine et la Géorgie lors de la dernière évaluation de la mise en œuvre des plans d'action pour la libéralisation du régime des visas avec ces deux pays; s'attend à ce que le Conseil et les États membres accordent à ces deux pays un régime d'exemption de visas dans les meilleurs délais; est convaincu qu’un régime d’exemption de visas sera perçu par les citoyens de ces deux pays comme un avantage concret de leur choix en faveur de l’Europe, et qu'il favorisera les contacts interpersonnels entre les entreprises, la société civile et les citoyens de l'Union et leurs homologues dans les pays du partenariat oriental;
6. Welcomes the positive evaluation by the Commission as regards visa liberalisation for Ukraine and Georgia in the last assessment of the implementation of the Visa Liberalisation Action Plans with the two countries; expects the Council and the Member States to proceed to grant the two countries a visa-free travel regime without undue delay; expresses confidence that a visa-free regime will be seen by the citizens of the two countries to be a tangible benefit of their European choice, as well as foster people-to-people contact between EU businesses, civil society and citizens with their counterparts in the Eastern Partnership countries;

13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;
13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;

Toutefois, à la suite des modifications apportées en 2009 et du décret ministériel qui s'en est suivi exemptant plusieurs cours d'eau et certains ouvrages du processus d'approbation, aucune évaluation environnementale fédérale ne sera amorcée jusqu'en juillet 2012 sur ces cours d'eau et ouvrages précis; certains ouvrages auraient peut-être été assujettis à une évaluation environnementale fédérale mais ne l'ont pas été car il n'était pas nécessaire d'obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables qui aurait pu entraîner cette évaluation environnementale.
I can say that, pursuant to the 2009 changes and the ministerial order that followed where a number of waterways and a number of works were exempted from the approval process, meaning that up until July of 2012, on those particular works and waterways, no environmental assessment federally would be triggered, there will be projects that may have been subject to an environmental assessment federally that were not because there was no NWPA approval required to trigger that EA.

5. estime que le projet de partenariat oriental suppose l'évaluation complète de son efficacité, y compris l'analyse précise de ses réussites et de ses échecs, et qu'il convient d'y réfléchir de manière plus approfondie et de lui donner un nouvel élan ainsi qu'une vision claire pour le faire progresser, tout en mettant l'accent tant sur la coopération politique que sur un partenariat avec les sociétés des pays concernés et en offrant à celles-ci le choix de l'Europe; prie donc instamment l'Union européenne d'investir tout particulièrement dans des progrès immédiats pour les citoyens et, dans ce contexte, de mettre en place des régimes d'exemption de visa, de soutenir les jeunes et les futurs dirigeants et d'accorder une plus grande attention à l'émancipation de la société civile; souligne l'importance du secteur de l'énergie, des transports et de la recherche aux fins de l'intégration européenne des pays du partenariat oriental;
5. Considers that the Eastern Partnership project requires a thorough assessment of its effectiveness, including an accurate evaluation of its successes and failures, and that it needs further reflection, a new impetus and a clear vision of the way forward, focusing equally on political cooperation and partnership with the societies of the EaP countries and on aiming to provide a European choice for those societies; urges the EU, therefore, to focus particularly on investing in immediate progress for citizens, and in this context to establish visa-free regimes, to support youth and future leaders, and to devote greater attention to the empowerment of civil society; highlights the importance of the energy, transport and research sectors for the scope of the European integration of the EaP countries;

Le projet de loi C-38 abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Par conséquent, l’agence d’évaluation pourra exempter un projet donné du processus d’évaluation, les évaluations environnementales réalisées seront de moindre portée et moins rigoureuses et elles limiteront la participation publique.
Bill C-38 repealed the Canadian Environmental Assessment Act, meaning that the assessment agency would be able to exempt a designated project from even going through the assessment process and that when environmental assessments do happen they will be narrower, less rigorous and have reduced public participation.

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Chose absurde, le ministre de l’Environnement peut se retrouver à exempter un projet qui est déjà exempté de toute évaluation fédérale, si celui-ci peut entraîner d'importants effets néfastes sur l'environnement.
Absurdly, the Minister of the Environment may actually exempt a project that is exempted from federal assessment if that project may cause significant adverse environmental effects.

Nous ne laissons toutefois pas aux États membres le soin d’évaluer les pays des Balkans, au sujet desquels, ce soir, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se prononcera sur leur éligibilité à l’exemption de visa, aux voyages sans visa; or, c’est la Commission qui effectue cette évaluation, et il n’est donc nullement cohérent de dire qu’il devrait incomber aux États membres de juger d’autres États.
But we do not leave it to Member States to evaluate the Balkan countries, for which this evening the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs will vote on their fitness for visa waiver, for visa-free travel – it is the Commission which does the assessment and evaluation, so there is no consistency at all in saying that it should be in the hands of the Member States to judge other states.

une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché; la mise en place, au sein de l’EMEA, d’un guichet PME chargé d’offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre aux questions; un guide de l’utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME.
90% reduction on a number of fees payable to the EMEA, such as: scientific advice, inspections, and other scientific services; Exemption of the fee for administrative services; Exemption of the fee for scientific advice in respect of orphan medicines; Deferral of the fee for the marketing authorisation application until the end of the evaluation procedure; Conditional fee exemptions where scientific advice has been sought and effectively implemented; A system for outsourcing translations of the documents required for the granting of the marketing authorisation; The establishment of an SME Office, within the EMEA, to offer administrative assistance, facilitate communication and answer enquiries; A user guide on the administrative and procedural aspects of the Community marketing authorisation procedure, which are of particular relevance for SMEs.

Par exemple, la procédure d'évaluation environnementale de l'Ontario ne s'applique pas aux projets du secteur privé; elle ne vise que les projets du secteur public, comme les centrales nucléaires, et ces projets sont si souvent exemptés des règles d'évaluation environnementale que la loi ontarienne est depuis longtemps surnommée la loi de l'exemption environnementale.
For example, the Ontario environmental assessment law does not even apply to private sector projects. It only applies to the public sector.