Vertaling van "proposées par ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.
Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.

En ce qui concerne Assedile, le montant proposé a été soit inférieur à la fourchette de prix proposée par ledit bureau (pour la première acquisition de 70 % du capital d'Assedile), soit compris dans cette fourchette (pour l'acquisition combinée de 100 % du capital d'Assedile) (99).
As regards Assedile, the price offered was below (for the first acquisition of 70 % of the stake in Assedile) or within the valuation range (when considering combined acquisition of 100 % of Assedile) proposed by the external consultant (99).

Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, en concertation avec les autorités compétentes, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles.
The group level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, in consultation with the competent authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments.

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

7. attire, en particulier, l'attention sur la nanomédecine en tant que domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace par rapport au coût de pathologies comme le cancer, les problèmes cardiovasculaires, le diabète et les maladies d'Alzheimer et de Parkinson; invite instamment la Commission et les autorités nationales et régionales à accroître leurs investissements en R D dans ce domaine et à coordonner leurs efforts au travers de la plateforme technologique européenne pour la nanomédecine proposée dans le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au travers d'autres instruments comme l'initiative "Régions de la connaissance" proposée dans ledit septième programme-cadre, afin d'atteindre une masse critique dans ce domaine;
7. Draws particular attention to nanomedicine as a promising interdisciplinary domain with breakthrough technologies such as molecular imaging and diagnostics, which can offer impressive benefits for the early diagnosis and smart and cost-effective treatment of diseases such as cancer, cardiovascular problems, diabetes, Alzheimer's and Parkinson's; urges the Commission and national and regional authorities to boost their RD investments in this domain and to coordinate their efforts by means of the Nanomedicine European Technology Platform proposed in the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (Seventh Framework Programme), and by means of other instruments, including the Regions of Knowledge proposed in the Seventh Framework Programme, so as to achieve critical mass in this field;

(11) Le règlement (CE) n° 70/2001 ne doit pas exempter les aides accordées sous la forme d'avances qui, exprimées en pourcentage des coûts admissibles, excèdent l'intensité d'aide prévue dans ledit règlement et qui sont remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche comme le prévoit l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, car la Commission examine ces aides remboursables au cas par cas, en tenant compte des conditions de remboursement proposées.
(11) Regulation (EC) No 70/2001 should not exempt aid granted in the form of an advance that, expressed as a percentage of eligible costs, exceeds the aid intensity set in that Regulation and is repayable only in the event of a successful outcome of the research activities as provided for in the Framework for State aid for Research and Development, since the Commission assesses reimbursable aid on a case by case basis, taking into account the proposed conditions of reimbursement.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal.
The person to whom the settlement is offered is informed that he may request the assistance of a lawyer before agreeing to the proposal made by the public prosecutor. An official record is made of the agreement.

(24) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif;
(24) Whereas, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty, the objective of establishing such networks cannot be adequately attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better attained at Community level; whereas the proposed action does not go beyond what is necessary to achieve the said objective;

(22) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à mettre en oeuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée n'exède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif;
(22) Whereas, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty the objective of carrying out such horizontal actions and measures cannot be adequately attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better attained at Community level; whereas the proposed action does not go beyond what is necessary to achieve the said objective;