Vertaling van "ledit plan ladite borne étant " (Frans → Engels) :

De là, dans une direction de 110°42′11″ sur une distance de 5 645,49 m jusqu’à la borne 208RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°13′23″ de latitude et environ 88°35′28″ de longitude;
Thence on a bearing of 110°42′11″, a distance of 5 645.49 m to boundary monument 208RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°13′23″ and approximate longitude 88°35′28″;

De là, dans une direction de 50°54′39″ sur une distance de 3 976,76 m jusqu’à la borne 211RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°14′44″ de latitude et environ 88°16′57″ de longitude;
Thence on a bearing of 50°54′39″, a distance of 3 976.76 m to boundary monument 211RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°14′44″ and approximate longitude 88°16′57″;

De là, dans une direction de 66°17′55″ sur une distance de 5 257,39 m jusqu’à la borne 210RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°13′21″ de latitude et environ 88°20′51″ de longitude;
Thence on a bearing of 66°17′55″, a distance of 5 257.39 m to boundary monument 210RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°13′21″ and approximate longitude 88°20′51″;

De là, dans une direction de 110°24′06″ sur une distance de 7 025,65 m jusqu’à la borne 209RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°12′09″ de latitude et environ 88°26′57″ de longitude;
Thence on a bearing of 110°24′06″, a distance of 7 025.65 m to boundary monument 209RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°12′09″ and approximate longitude 88°26′57″;

De là, vers le nord-ouest, l’est et le nord, suivant la rive gauche d’un ruisseau sans nom, la laisse de haute mer ordinaire d’un lac sans nom, la rive gauche du ruisseau Masivak, et continuant vers l’ouest en suivant la laisse de haute mer ordinaire de la baie Wager jusqu’à la borne 201RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°30′02″ de latitude et environ 89°21′12″ de longitude;
Thence northwesterly, easterly and northerly along the left bank of an unnamed stream, the ordinary high water mark of an unnamed lake, the left bank of Masivak Creek, and continuing westerly along the ordinary high water mark of Wager Bay to boundary monument 201RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°30′02″ and approximate longitude 89°21′12″;

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

Un espace entre un siège et la paroi latérale est considéré comme un passage lorsque, toutes les portes étant fermées, la distance entre ladite paroi latérale et un plan longitudinal vertical passant par la ligne médiane du siège considéré, mesurée à l'endroit du point R et perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule est de plus de 500 mm.
A space between a seat and the side-wall is considered as a passage if the distance between that side-wall, with all doors closed, and a vertical longitudinal plane passing through the centre line of the seat concerned, measured at the R point position and perpendicularly to the median longitudinal plane of the vehicle is more than 500 mm.

En ce qui concerne la violation alléguée par le demandeur de l’article 1er du règlement de base, il convient de noter que ladite disposition se borne à décrire le principe général du dumping, les règles détaillées relatives à la détermination du dumping étant exposées à l’article 2 du règlement de base.
As to the applicant’s argument about the alleged breach of Article 1 of the basic Regulation it should be noted that Article 1 only describes the general concept of dumping but the detailed rules on establishing dumping are set out in Article 2 of the basic Regulation.

(11) La directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis à l'article 5 du traité, parce que, d'une part, l'objectif consistant à accroître l'efficacité des redevances sur le bruit sur le plan environnemental ne peut être réalisé d'une manière suffisante par les États membres en raison du fait que différents systèmes de classement des nuisances sonores sont utilisés à des fins de tarification, et que ledit objectif peut être mieux atteint par la Communauté par l'établissement d'un cadre harmonisé pour calculer les redevances sur le bruit, et que, d'autre part, la directive se borne au minimum requis afin de réaliser cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
(11) The Directive is in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, since the objective of enhancing the environmental effectiveness of noise charges cannot be sufficiently achieved by Member States, because various systems of noise classification are used for charging purposes. The objective can therefore, be better achieved by the Community by way of a harmonised framework for the calculation of noise charges. The Directive confines itself to the minimum required in order to achieve this objective and does not go beyond what is necessary for that purpose.

11. invite la Commission à réduire les délais inscrits à l'annexe I de son plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, annexe qui présente le calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées par ledit plan, étant donné que le délai d'observation prévu dans le cadre de la promotion des procédures extrajudiciaires y est excessivement long;
11. Calls on the Commission to reduce the periods set out in Annex I, containing an indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives of the action plan on consumer access to justice, since the observation period for the promotion of out-of-court procedures set out in the action plan on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market is too long;