Traduction de «domicilié dans l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonds américains domiciliés hors des États-Unis ne peuvent faire des affaires au Canada à l'heure actuelle, à moins de créer une réplique exacte, comme l'a fait la Fidelity.
American off-shore funds cannot be in Canada right now unless they build a clone, like Fidelity did.

4. Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine ou l'État membre d'exécution, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution à laquelle l'OESC a été transmise en application de l'article 24, paragraphe 3, la transmet directement à l'autorité compétente de l'État membre où le défendeur est domicilié.
4. Where the defendant is domiciled in a Member State other than the Member State of origin or the Member State of enforcement, the competent authority of the Member State of enforcement to which the EAPO has been transmitted pursuant to Article 24(3) shall transmit it directly to the competent authority of the Member State of the defendant's domicile.

3. Lorsque le débiteur est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, la juridiction qui a délivré l’ordonnance ou le créancier, selon celui qui est chargé de procéder à la signification ou à la notification dans l'État membre d'origine, transmet les documents visés au paragraphe 1 du présent article conformément à l'article 29 à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié, au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de réception de la déclaration en vertu de l'article 25 indiquant que des montants ont fait l'objet d'une saisie conservatoire.
3. Where the debtor is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, the issuing court or the creditor, depending on who is responsible for initiating service in the Member State of origin, shall, by the end of the third working day following the day of receipt of the declaration pursuant to Article 25 showing that amounts have been preserved, transmit the documents referred to in paragraph 1 of this Article in accordance with Article 29 to the competent authority of the Member State in which the debtor is domiciled.

2. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, les dispositions du chapitre II s'appliquent comme si le défendeur était domicilié dans un État membre.
2. Where the defendant is not domiciled in a Member State, and this Regulation does not otherwise confer jurisdiction over him, the provisions of Chapter II shall apply as if the defendant was domiciled in a Member State.

Ce règlement ne s'applique pas cependant, en l'espèce, aux défendeurs domiciliés en dehors de l'Union, même s’ils sont assignés, dans une action commune, avec d’autres défendeurs domiciliés dans un État membre
However, that regulation does not, in the present case, apply to defendants domiciled outside the EU, even where they are sued in a joint action with defendants domiciled in a Member State

Les exigences fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence sont les plus contraignantes de toutes puisqu’elles empêchent quiconque n’est pas ressortissant d’un État membre ou domicilié dans un État membre d’y démarrer une activité ou, dans le cas d’une société, d’y établir son siège statutaire.
Requirements based on nationality and residency are the most burdensome of all as they make it impossible for anyone coming from another country to set up a business in another Member State or, in the case of a company, to have its registered office in that Member State.

Il s’agit notamment de la nature internationale de l’activité en cause, telle que certaines activités touristiques, la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication du préfixe international, l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi, par exemple « .de » ou encore l’utilisation de noms de domaine de premier niveau neutres tels que « .com » ou « .eu », la description d’itinéraires à partir d’un ou de plusieurs autres États membres vers le lieu de la prestation de service ainsi que la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres, notamment par la présentation de témoignages de tels clients.
These include: the international nature of the activity at issue, such as certain tourist activities; mention of telephone numbers with the international code; use of a top-level domain name other than that of the Member State in which the trader is established, for example ‘.de’, or use of neutral top-level domain names such as ‘.com’. or ‘.eu’; the description of itineraries from one or more other Member States to the place where the service is provided; and mention of an international clientele composed of customers domiciled in various Member States, in particular by presentation of accounts written by such customers.

Un gestionnaire ne peut commercialiser des parts ou unités d’un fonds alternatif domicilié dans un pays tiers auprès d’investisseurs professionnels domiciliés dans un État membre que si ledit pays tiers a signé avec cet État membre un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et qui garantit un échange effectif d’informations en matière fiscale.
An AIFM may only market shares or units of an AIF domiciled in a third country to professional investors domiciled in a Member State, if the third country has signed an agreement with this Member State which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention and ensures an effective exchange of information in tax matters.

Un gestionnaire ne peut commercialiser des parts ou unités d’un fonds alternatif domicilié dans un pays tiers auprès d’investisseurs professionnels domiciliés dans un État membre que si ledit pays tiers figure sur la liste de l'OCDE des juridictions qui, pour l'essentiel, respectent la norme fiscale internationale.
An AIFM may only market shares or units of an AIF domiciled in a third country to professional investors domiciled in a Member State if the third country is included on the OECD list of jurisdictions which have substantially implemented the internationally agreed tax standard.

Leurs préoccupations tiennent principalement au fait que les entreprises qui font du commerce électronique seront exposées à des litiges potentiels dans tous les États membres ou devront préciser que leurs produits ou services ne sont pas destinés aux consommateurs domiciliés dans certains États membres.
These concerns relate primarily to the fact that companies engaging in electronic commerce will have to contend with potential litigation in every Member State, or will have to specify that their products or services are not intended for consumers domiciled in certain Member States.