Vertaling van "envisagées par ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit [ tel ]
such

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

poursuite envisagée
contemplated litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) chaque fois que l’approbation d’un État membre est nécessaire pour que l’Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins que ledit État membre ne présente des objections dans le délai raisonnable que l’Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.
(b) Whenever the approval of any member is required before any act may be done by the Agency, approval shall be deemed to have been given unless the member presents an objection within such reasonable period as the Agency may fix in notifying the member of the proposed act.

3. Si les opérations de contrôle et d’inspection envisagées dans le cadre du programme de vérification initial ne peuvent pas être réalisées pour des raisons factuelles, les agents de la Commission modifient ledit programme en liaison et en accord avec les autorités compétentes de l’État membre concerné.
3. If the control and inspection operations envisaged in the framework of the initial verification programme cannot be carried out for factual reasons, the Commission officials, in liaison and agreement with the competent authorities of the Member State concerned, shall modify the initial verification programme.

(8 quinquies) Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisagée de rejeter la demande sur la base d'une règle technique doit être traitée conformément au présent règlement, de façon que le demandeur bénéficie des protections procédurales offertes par ledit règlement.
(8d) When, however, an application for such obligatory prior authorisation of a product is made, any intended decision to reject the application on the basis of a technical rule should be treated in accordance with this Regulation, so that the applicant benefits from the procedural protection which this Regulation provides.

2. Si les opérations de contrôle et d'inspection envisagées dans le cadre du programme de contrôle et d'inspection initial ne peuvent pas être réalisées pour des raisons factuelles, les fonctionnaires de la Commission modifient ledit programme de contrôle et d'inspection initial en liaison et en accord avec les autorités compétentes de l'État membre concerné.
2. If the control and inspection operations envisaged in the framework of the initial control and inspection programme cannot be carried out for factual reasons, the Commission officials, in liaison and agreement with the competent authorities of the Member State concerned, shall modify the initial control and inspection programme.

Comme c’est déjà le cas à l’heure actuelle, les banques sont uniquement tenues de prendre en considération l’ensemble des informations pertinentes dont elles disposent lors de l’évaluation de la qualité de leurs emprunteurs, y compris les investissements et activités de recherche menées et envisagées par ledit emprunteur.
As is currently the case, banks are only required to take into account all relevant available information when they assess the credit quality of their borrowers, including any investments and research activities a potential borrower has undertaken or plans to make.

Ainsi, ce tiret introduit l'idée de projets pilotes locaux de développement économique contribuant à la création d'un climat favorable pour la réinsertion stable des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine, en créant un trait d'union entre les mesures envisagées par ce programme et celles ressortissant aux programmes communautaires plus généraux de coopération et de développement mis en œuvre dans ledit pays.
In particular, this indent introduces the idea of local economic-development pilot schemes which will help to create a climate favourable to the smooth integration of people who return, thereby creating a link between the measures provided for in the programme and the more general Community cooperation and development programmes implemented in the countries concerned.

11. invite la Commission à réduire les délais inscrits à l'annexe I de son plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, annexe qui présente le calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées par ledit plan, étant donné que le délai d'observation prévu dans le cadre de la promotion des procédures extrajudiciaires y est excessivement long;
11. Calls on the Commission to reduce the periods set out in Annex I, containing an indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives of the action plan on consumer access to justice, since the observation period for the promotion of out-of-court procedures set out in the action plan on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market is too long;

4. invite la Commission à réduire les délais inscrits à l'annexe I de son plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, annexe qui présente le calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées par ledit plan, étant donné que le délai d'observation prévu dans le cadre de la promotion des procédures extrajudiciaires y est excessivement long;
4. Calls on the Commission to reduce the periods set out in Annex I, containing an indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives of the action plan on consumer access to justice, since the observation period for the promotion of out-of-court procedures set out in the action plan on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market is too long;