Traduction de «ledit bureau soit » (Français → Anglais) :

Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la première session de la 36e législature soit réputé avoir été déposé au Bureau à la présente session et adopté, pourvu que, aux fins du présent ordre, la date du 30 juin 1999 dans ledit rapport soit remplacée par la date du 30 juin 2000.
That the fourth report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the First Session of the Thirty-sixth Parliament, be deemed to have been laid upon the table in the present Session and concurred in, provided that, for the purposes of this Order, the date “June 30, 1999” in the said Report shall be read as “June 30, 2000”.

18. rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;
18. Reiterates that the European Parliament will consider additional funding only on the basis of necessary information regarding (1) the amount and the sources of the expected means of financing, (2) additional information regarding the legal implications, and provided that (3) all decisions relating to the project are subject to a proper decision-making procedure ensuring an open debate and transparency; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;

17. se félicite des informations circonstanciées reçues au sujet de la poursuite de la réalisation de la Maison de l'histoire européenne; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 millions d'euros en attendant d'avoir reçu ledit plan;
17. Welcomes the detailed information received concerning the continuation of the realisation of the House of European History; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;

3. recommande que ledit bureau soit doté des moyens nécessaires pour apporter des garanties formelles et institutionnelles aux investissements réalisés par les entreprises communautaires au Maghreb.
3. Recommends that this office should have the necessary resources to back formal and institutional guarantees for investment made in the Maghreb by Community undertakings.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la première session de la trente-sixième législature soit réputé avoir été déposé sur le Bureau à la session présente et adopté, pourvu que, pour le but de cet ordre, la date « 30 juin 1999 » dans ledit rapport soit interprétée comme « 30 juin 2000 ».
By unanimous consent, it was ordered, That the 48th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be deemed to have have been laid upon the Table in the present Session and concurred in, provided that for the purposes of this Order the date " June 30, 1999" in the said Report shall be read as " June 30, 2000" .

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...

a) pour la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond pour l'information immédiate du bureau de douane visé au paragraphe 1 de cette saisine, à moins que celle-ci ne soit effectuée par ledit bureau;
(a) the referral to the competent authority for a substantive decision and for immediately informing the customs office mentioned in paragraph 1 of such referral, if the referral is not by the customs office;