Traduction de «effectuée par ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]
Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

biopsie non chirurgicale non effectuée
Non-surgical biopsy not done

recherche de bactéries dans l'urine non effectuée
Urine bacteria test not done

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soutenir la coordination des efforts de promotion du HCoC et des activités menées par le comité 1540 des Nations unies, y compris en finançant la participation d'experts du HCoC à des visites effectuées par ledit comité 1540;
support the coordination of HCoC promotion efforts with the activities of the UN 1540 Committee, including through financing the participation of HCoC experts into the 1540 Committee country visits;

2. Les États membres exigent que tout marché réglementé établi sur leur territoire offre à tous ses membres ou à tous ses participants le droit de désigner le système de règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur ledit marché, sous réserve des conditions suivantes:
2. Member States shall require that regulated markets in their territory offer all their members or participants the right to designate the system for the settlement of transactions in financial instruments undertaken on that regulated market, subject to the following conditions:

Il convient de préciser que la notion d’instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans les autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d’indiquer que les opérations effectuées avec ledit fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.
It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.

(26) Il convient de préciser que la notion d'instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans d'autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d'indiquer que les opérations effectuées avec ledit Fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
(26) It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.

(34) Il convient de préciser que la notion d'instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans les autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d'indiquer que les opérations effectuées avec ledit fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
(34) It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.

2. Les États membres exigent que tout marché réglementé établi sur leur territoire offre à tous ses membres ou à tous ses participants le droit de désigner le système de règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur ledit marché, sous réserve des conditions suivantes :
2. Member States shall require that regulated markets in their territory offer all their members or participants the right to designate the system for the settlement of transactions in financial instruments undertaken on that regulated market, subject to the following conditions:

(1) «clients protégés»: tous les ménages qui sont déjà connectés à un réseau de distribution de gaz. Si l'État membre concerné le décide, après qu'une étude de risque et d'impact a été effectuée par ledit État membre conformément à l'article 8, non sans tenir compte de la faisabilité technique et d'une analyse coûts–avantages, cette notion peut également comprendre les petites et moyennes entreprises, les écoles et les hôpitaux pour autant qu'ils soient déjà connectés à un réseau de distribution de gaz;
(1) "protected customers" means all household customers already connected to a gas distribution network, and, if the Member State concerned so decides, after a risk and impact assessment has been carried out by the Member State in accordance with Article 8, taking into account technical feasibility and a cost-benefit analysis, may also include small and medium-sized enterprises, schools and hospitals provided that they are already connected to a gas distribution network;

2. Les États membres exigent que tout marché réglementé établi sur leur territoire offre à tous ses membres ou à tous ses participants le droit de désigner le système de règlement des transactions sur instruments financiers effectuées sur ledit marché, sous réserve:
2. Member States shall require that regulated markets in their territory offer all their members or participants the right to designate the system for the settlement of transactions in financial instruments undertaken on that regulated market, subject to:

a) la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond et pour l'information immédiate du service ou du bureau de douane visé au paragraphe 1 de la réalisation de cette saisine, à moins que celle-ci ne soit effectuée par ledit service ou bureau;
(a) referral to the authority competent to take a substantive decision and immediate notification of the customs service or office referred to in paragraph 1 of that referral, unless referral is effected by that service or office;