Vertaling van "trente-sixième législature soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Discours du Trône ouvrant la première session de la trente-sixième Législature du Canada
Speech from the Throne to open the first session, thirty-sixth Parliament of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fondamentalement, le projet de loi S-15 est semblable à un projet de loi qui a été présenté au cours de la première session de la trente-sixième législature, soit le projet de loi S-13.
Bill S-15 is essentially the same as a bill tabled in the first session of the 36th parliament, Bill S-13.

43. observe, avec plaisir, que le service d'audit interne persiste à donner la priorité à l'examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu'au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine; se réjouit qu'aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d'audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue ‘open actions’ before the end of the current legislative term;

43. observe, avec plaisir, que le service d’audit interne persiste à donner la priorité à l’examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu’au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l’origine; se réjouit qu’aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d’audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue "open actions" before the end of the current legislative term;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur l'étude du système de soins de santé par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature et la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
That the papers and evidence received and taken by the Committee on the study of the state of the health care system in Canada in the Second Session of the Thirty-sixth Parliament and the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee, and

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question dans la deuxième session de la trente-sixième législature et dans la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
That the papers and evidence received and taken on the subject during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament and the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee;

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la première session de la trente-sixième législature soit réputé avoir été déposé sur le Bureau à la session présente et adopté, pourvu que, pour le but de cet ordre, la date « 30 juin 1999 » dans ledit rapport soit interprétée comme « 30 juin 2000 ».
By unanimous consent, it was ordered, That the 48th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be deemed to have have been laid upon the Table in the present Session and concurred in, provided that for the purposes of this Order the date " June 30, 1999" in the said Report shall be read as " June 30, 2000" .

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999 to 2004 term.

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999-2004 term.

Ce projet de loi a déjà été présenté six fois, entre autres au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, de la première, de la deuxième et de la troisième sessions de la trente- septième législature et de la première session de la trente-huitième législature.
It was introduced six times previously, including during the second session of the Thirty-sixth Parliament, the first, second and third sessions of the Thirty-seventh Parliament, the first session of the Thirty-eighth Parliament, and it has proceeded to committee stage in the other place.