Traduction de «le tribunal soient réparties » (Français → Anglais) :

63. invite la Commission à considérer l'innovation comme une pierre angulaire de l'industrie européenne et à mettre en place des stratégies actives pour faire en sorte que les transitions sociales soient bien gérées et que leurs avantages soient répartis dans toute l'Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir l'apparition de nouvelles chaînes d'approvisionnement et de nouveaux réseaux industriels en matière d'efficacité des ressources, de biens et de services par l'intermédiaire d'une politique industrielle durable et de mesures d'encouragement à la transformation du marché;
63. Calls on the Commission to look upon innovation as the cornerstone of Europe's industry and to develop active strategies to ensure that social transitions are well managed and benefits are spread across all of Europe; calls on the Commission and the Member States to support the emergence of new supply chains and industry networks in resource efficiency, goods and services through a sustainable industrial policy and market transformation incentives;

65. invite la Commission à considérer l'innovation comme une pierre angulaire de l'industrie européenne et à mettre en place des stratégies actives pour faire en sorte que les transitions sociales soient bien gérées et que leurs avantages soient répartis dans toute l'Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir l'apparition de nouvelles chaînes d'approvisionnement et de nouveaux réseaux industriels en matière d'efficacité des ressources, de biens et de services par l'intermédiaire d'une politique industrielle durable et de mesures d'encouragement à la transformation du marché;
65. Calls on the Commission to look upon innovation as the cornerstone of Europe's industry and to develop active strategies to ensure that social transitions are well managed and benefits are spread across all of Europe; calls on the Commission and the Member States to support the emergence of new supply chains and industry networks in resource efficiency, goods and services through a sustainable industrial policy and market transformation incentives;

Des investissements s'imposent également pour stimuler les innovations nécessaires dans une politique industrielle européenne, en vue de faire de l'Union l'économie la plus efficace du monde dans l'utilisation des ressources, tout en élaborant des stratégies actives pour veiller à ce que les transitions sociales soient bien gérées et à ce que les avantages soient répartis au sein de l'Union.
Investment is also needed to drive the necessary innovation in an EU industrial policy, designed to make the EU the most resource-efficient economy in the world, while developing active strategies to ensure social transitions are well-managed with benefits spread within the EU.

Nous croyons qu'il est approprié, équitable et raisonnable que les dommages-intérêts fixés par le tribunal en cas de production de renseignements financiers incomplets soient répartis par le tribunal entre les codéfendeurs proportionnellement à l'importance de leur faute et qu'aucun défendeur ne soit responsable des dommages-intérêts non payés par les autres défendeurs.
We believe it is appropriate, fair, reasonable and just that damages awarded by the court for defective financial information be apportioned by the court amongst the co-defendants in relation to their degree of fault and that no one defendant be responsible for any of the unpaid damages of the other defendants.

Il ne garantit pas non plus que les bureaux régionaux soient répartis de manière que le processus de la commission et du tribunal permette effectivement de répondre aux besoins et aux préoccupations des Canadiens qui font l'objet de discrimination.
It also does not ensure that the regional offices are distributed in such a way so as to ensure that the commission process and the tribunal process are effectively established to meet the needs and concerns of the citizens of Canada who are facing discrimination.

Pour ce qui est de l'avenir, nous recommandons essentiellement que les mesures gouvernementales susceptibles d'être adoptées au lendemain du 11 septembre le soient en collaboration avec les Américains, qu'elles soient bien pensées et efficaces et que les nouvelles dépenses relatives aux contrôles à la frontière soient réparties suivant deux catégories: celles concernant les risques élevés et celles concernant les risques faibles, tant pour ce qui est du transport de passagers que du transport de marchandises.
As for considerations going forward, overall, we are recommending that government measures that might be adopted in the wake of September 11 be adopted in a collaborative fashion with the U.S., that they be reasoned and effective, and that any new spending on border measures distinguish between high risk and low risk, both in terms of people and of freight.

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.
General remark: An analysis of the Court's proposals is rendered difficult by the architecture of the judiciary of the European Union: one 'Court of Justice of the European Union' including the 'Court of Justice', the 'General Court' and 'specialised courts' (up to now only the 'European Union Civil Service Tribunal'), and the fact that the provisions dealing with the structure and functioning of these judicial bodies are spread over four texts, the Treaty on European Union (TEU),the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), the Statute of the Court (Statute, a protocol to the TFEU) and Rules of Procedure (RoP), all inter-linked with and supplementing each other.

À la lumière de la décision rendue hier par le tribunal de Londres, il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer que les pénalités imposées par le tribunal soient réparties selon la responsabilité de chacun.
In the light of yesterday's decision by the tribunal in London, the federal government must ensure that the penalties imposed by the tribunal are allocated according to individual responsibilities.

Nous avons exigé que des objectifs ambitieux soient fixés pour 2020, nous avons exigé une introduction progressive lente, nous voulons que les efforts soient répartis équitablement et nous voulons que des innovations technologiques soient développées. La reconnaissance des éco-innovations a également recueilli une large majorité.
We demanded ambitious targets for 2020, we demanded a slow phasing in, we want a fair distribution of the burden, and we want ecological innovations; the recognition of eco-innovations also had a broad majority.

En décembre dernier, elle a proposé, et cela s'est avéré fort utile, que soient respectés trois principes de base, à savoir : qu'en règle générale, les recettes tirées de la taxe sur l'essence soient réparties sur une base per capita dans l'ensemble du pays; qu'on crée une sorte de système de bonus pour les trois territoires du Nord et l'Île-du-Prince-Édouard afin de les compenser en raison de leur faible population et de l'ampleur de leurs besoins; et que toutes les fois que c'est possible, dans chaque province et territoire, on reconnaisse spécialement l'utilisation des transports en commun comme un facteur servant à déterminer la façon dont doit s'appliquer la répartition des fonds.
What they suggested back in December, and this was tremendously helpful to us, was that there really ought to be three principles: that generally speaking, the gas tax money ought to be allocated on a per capita basis across the country; the second principle was that for the four smallest jurisdictions—that is to say, the three northern territories and Prince Edward Island—there ought to be a bit of bonusing just to compensate for the smallness of their population and the greatness of their needs; and the third principle was that wherever possible, within every province and territory, there ought to be a special recognition of transit ridership as a factor in determining how the allocation might work.