Vertaling van "imposées par le tribunal soient réparties " (Frans → Engels) :

À la lumière de la décision rendue hier par le tribunal de Londres, il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer que les pénalités imposées par le tribunal soient réparties selon la responsabilité de chacun.
In the light of yesterday's decision by the tribunal in London, the federal government must ensure that the penalties imposed by the tribunal are allocated according to individual responsibilities.

Au Canada, la responsabilité en matière correctionnelle est répartie entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en fonction de la peine imposée par le tribunal.
In Canada, responsibility for corrections is divided between the federal and the provincial and territorial governments based on the sentence imposed by the court.

Nous croyons qu'il est approprié, équitable et raisonnable que les dommages-intérêts fixés par le tribunal en cas de production de renseignements financiers incomplets soient répartis par le tribunal entre les codéfendeurs proportionnellement à l'importance de leur faute et qu'aucun défendeur ne soit responsable des dommages-intérêts non payés par les autres défendeurs.
We believe it is appropriate, fair, reasonable and just that damages awarded by the court for defective financial information be apportioned by the court amongst the co-defendants in relation to their degree of fault and that no one defendant be responsible for any of the unpaid damages of the other defendants.

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.
General remark: An analysis of the Court's proposals is rendered difficult by the architecture of the judiciary of the European Union: one 'Court of Justice of the European Union' including the 'Court of Justice', the 'General Court' and 'specialised courts' (up to now only the 'European Union Civil Service Tribunal'), and the fact that the provisions dealing with the structure and functioning of these judicial bodies are spread over four texts, the Treaty on European Union (TEU),the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), the Statute of the Court (Statute, a protocol to the TFEU) and Rules of Procedure (RoP), all inter-linked with and supplementing each other.

Bien que je comprenne parfaitement la nécessité de s'assurer que les individus ne respectant pas les sanctions imposées par un tribunal soient punis comme il se doit, je vous demanderais, au lieu d'adopter un amendement à ce stade-ci, de laisser cela de côté pour l'instant.
While I'm very sympathetic to making sure individuals who don't live up to their court-ordered sanctions are meted out with the proper response, I would ask you, rather than going ahead with an amendment at this time, to withhold that.

Le Parlement européen, dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système européen des brevets, adoptée le 19 novembre 1998, émettait le vœu que les taxes imposées aux usagers soient réparties entre l'office européen et les offices nationaux et que ces derniers reçoivent un certain pourcentage des taxes de maintien des brevets.
In its Resolution on the Commission Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, which was adopted on 19 November 1998, the European Parliament called for the fees paid by users to be distributed to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees.