Vertaling van "le mandataire soient raisonnables " (Frans → Engels) :

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.
Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.

Moyennant l'accord d'AIB (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire chargé du contrôle peut nommer, à la charge d'AIB, des conseillers (en particulier pour les questions de droit et le financement de la société) lorsqu'il estime que la nomination de ces consultants est appropriée ou nécessaire à la mise en œuvre de ses missions et de ses obligations conformément au mandat et dans la mesure où les coûts et charges diverses engagés par le mandataire sont raisonnables.
At the expense of AIB, the Monitoring Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), subject to AIB's approval (this approval not to be unreasonably withheld or delayed) if the Monitoring Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the Mandate, provided that any fees and other expenses incurred by the Monitoring Trustee are reasonable.

En outre, il convient que les frais supplémentaires éventuellement facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de son contrat soient raisonnables et n'excèdent en aucun cas la politique de tarification habituelle du prestataire .
Furthermore, any additional fees charged to the consumer for non-compliance with the terms laid down in the contract should be reasonable and never higher than the usual pricing policy of the provider .

4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés au consommateur par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire pour tout service fourni au titre de l'article 10, autre que les services visés aux paragraphes 1 2 et 3, soient raisonnables .
4. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring or the receiving payment service provider to the consumer for any service provided under Article 10, other than those referred to in paragraphs 1, 2 and 3, are reasonable .

Il convient que les frais et droits d’enregistrement dans le cadre de l’EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l’organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.

- (EN) Madame la Présidente, il est vital que les pêcheurs travaillent dans des conditions qui soient raisonnables, qui soient aussi sûres qu’elles peuvent l’être pour un travail à haut risque comme la pêche, et qui offrent une rémunération décente permettant aux pêcheurs et aux pêcheuses d’assurer leur subsistance et celle de leur famille.
– Madam President, it is vitally important that fishermen have work conditions that are reasonable, as safe as a high-risk occupation like fishing can be and that offer a decent return that allows fishermen and women to support themselves and their families.

Les parties au traité doivent donc veiller à ce que les obligations en termes de service public soient respectées et à ce que les prix soient raisonnables, de sorte à ce que les pauvres puissent eux aussi acheter de l’électricité et du gaz.
The parties to the Treaty should therefore ensure that public service obligations are fulfilled and that prices are reasonable, so that the poor too can afford electricity and gas.

C’est pourquoi nous devons faire de notre mieux pour que les rémunérations soient raisonnables et pour que les prestations fournies ne soient pas payées plus cher que nécessaire. C’est un point de départ important.
That is an important point of departure.

(16) Il convient que les frais et droits d'enregistrement dans le cadre de l'EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l'organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
(16) Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.

2) en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables;
(2) ensuring that reasonable registration fees encourage their participation;