Vertaling van "droits d’enregistrement soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

droits d'inscription [ droits d'immatriculation | droits d'enregistrement ]
registration fees

droit d'enregistrement sonore
sound recording right

droit d'enregistrement à domicile
home copying right

droit d'enregistrement
registration fee | registration fees

Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique | BIEM [Abbr.]
International Bureau for Mechanical Reproduction | IBMR [Abbr.]

accord sur les droits d'enregistrement
registration rights agreement

droit d'enregistrement
registration duty

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

régime d'enregistrement des droits immobiliers
land titles system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables.
ensuring that reasonable registration fees encourage their participation.

2) en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables.
(2) ensuring that reasonable registration fees encourage their participation.

en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables;
ensuring that reasonable registration fees encourage their participation;

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

5.3.3 Le CESE appelle de ses vœux l'établissement d'un réseau européen de points nationaux d'assistance technique et juridique, relevant de l'Agence des droits fondamentaux, afin que tous les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré soient assurés de pouvoir exercer gratuitement et en connaissance de cause leurs droits en matière de régimes matrimoniaux.
5.3.3 The EESC calls for the establishment of a European network of national technical legal assistance points, under the authority of the Agency for Fundamental Rights, in order to ensure that married and registered couples do not need to pay in order to be able to make informed use of their rights.

(16) Il convient que les frais et droits d'enregistrement dans le cadre de l'EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l'organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
(16) Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.

Il convient que les frais et droits d’enregistrement dans le cadre de l’EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l’organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.

L'enregistrement du transfert de titre n'étant pas obligatoire, les entreprises pouvaient, qu'elles soient privées ou publiques, éviter légalement les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement en s’abstenant simplement d'enregistrer tout transfert de droits de propriété.
As the registration of the transfer of title was not mandatory, enterprises could, regardless of whether they were privately or publicly owned, lawfully avoid document duties and registration fees by simply not registering any transfer of ownership.

2) en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables;
(2) ensuring that reasonable registration fees encourage their participation;